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Litige avec Air Méditerrannée - Retard très important

2 réponses

Dernière activité le 21/04/2012 à 15:03 (consulter)

Avis non contrôlés
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Cyrano101
Le 12 mai 2010
Bonjour,

J'essaie de contacter le Président et les administrateurs de la Compagnie aérienne "Air Méditerrannée" pour obtenir les 600 euros d'indemnisation prévus en cas de retard important par l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004, car leur Service Clients ne répond pas aux 5 mises en demeure que je leur ai adressé depuis bientôt 3 mois, alors que mon vol Punta-Cana/Paris est arrivé avec plus de 32 heures de retard!!!

J'ai trouvé le nom des dirigeants sur www.societe.com en tapant "Air Méditerranée", mais je n'ai pas leurs contacts directs.

Je ne les ai pas trouvé non plus sur les sites de la Direction du Tourisme ni sur le site de la Direction Générale de l'Aviation Civile (sur lequel il est en revanche possible de déposer une réclamation en cas de litige).

Savez-vous où je peux obtenir ces informations? J'ai l'impression qu'Air Méditerranée joue la montre avec moi et espère simplement que je vais finir par me décourager et laisser tomber...


pour info, le Règlement (CE) peut être téléchargé à l'adresse suivante:
http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&ct=res&cd=1&ved=0CBcQFjAA&url=http%3A%2F%2Feur-lex.europa.eu%2FLexUriServ%2FLexUriServ.do%3Furi%3DOJ%3AL%3A2004%3A046%3A0001%3A0007%3AFR%3APDF&rct=j&q=(CE)+261%2F2004+&ei=2PLqS7TdMIKcmwPfoMWCBA&usg=AFQjCNFQKyU_1HEBs1OSDzC1vV0duBYFQg

règlement CE 261/2004

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gilloraymondo
Il y a 8 années

Bonjour,
S'agissant d'un petit litige, et si vous n'obtenez aucune réponse de votre adversaire, il convient alors d'envoyer à votre adversaire une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, comportant réclamation chiffrée. Vous trouverez facilement un modèle sur Internet.
Puis, vous irez au tribunal d'instance pour saisir le juge de proximité. Attention, en principe cette juridiction disparait au 31 décembre 2012. La juridiction compétente est, en principe, celle de la compagnie aérienne, mais il y a plein d'exceptions. Par exemple, et ce n'est qu'un exemple, c'est celle de votre domicile si vous avez acheté vos billets chez vous par internet
C'est une procédure simple et facile, l'avocat n'est pas obligatoire. Il vous en coûtera 35 euros de timbres fiscaux.
Par contre, ne faites pas une erreur de droit grossière, qu'on voit déjà poindre dans votre question, car sinon vous êtes sûr de perdre :
Le règlement 261/2004 du parlement européen et du conseil du 11 février 2004 NE PREVOIT PAS d'indemnisation forfaitaire en cas de retard mais seulement une obligation d'information et d'assistance.
Par contre la jurisprudence de la Cour de Justice européenne prévoit d'indemniser les importants retards comme les refus d'embarquement.
Attention aussi à la différence faite par la Cour de Justice de la Communauté Européenne entre un retard et une annulation de vol avec reroutage sur un autre vol.
Vous devez donc impérativement, d'une part dans vos courriers adressés à la compagnie aérienne, et d'autre part devant le juge de proximité, invoquer en premier lieu l'arrêt C 402/07 et 432/07 (l'un contre Air France et l'autre conte Condor si je me souviens bien), en choisissant avec soin les extraits à citer, PUIS seulement le règlement 261/2004 et notamment, mais pas seulement, l'article 7.
Par ailleurs, vous devrez invoquer les considérants 14 et 15 du même règlement qui précisent que seulent des "circonstances exceptionnelles" exonèrent le transporteur aérien. Les exemples de ce que sont des circonstances exceptionnelles sont cités. Vous devrez donc vous y réferer.
Attention, devant le juge de proximité, seuls les arguments (on dit "moyens" en justice) qui auront été exposés verbalement devant le juge seront considérés par celui ci pour rendre sa décision.
Ca peut paraître curieux mais la justice est ainsi : vous devez citer les éléments de droit et de jurisprudence qui sont en votre faveur. Car même si le juge les connaît, si vous ne les invoquez pas vous même ou votre avocat, tant pis pour vous.
Bonne chance

précisions supplémentaires

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gilloraymondo
Il y a 8 années

Quelques précisions supplémentaires par rapport à mon message précédent
L'indemnisation forfaitaire prévue par l'article 7 du règlement européen 261/2004 ne s'applique pas aux retards si on s'en tient à la lecture du seul règlement .
Dans les litiges individuels, La DGAC ne joue qu'un rôle de médiation.
Vous n'avez nul besoin de prendre contact avec la présidence du conseil d'administration ou avec des administrateurs de la compagnie aérienne. Il vous suffit de vous adresser par lettre recommandée avec AR à la compagnie aérienne pour justifier que vous avez valablement formé votre réclamation CHIFFREE sans succès avant de saisir le juge de proximité.
Le règlement 261/2004 , par son article 5 relatif à l'annulation d'un vol, prévoit l'application de l'article 7 (indemnisation forfaitaire) mais le transporteur aérien est exonéré de son obligation d'indemnisation forfaitaire ou non selon le délai entre la date prévue du vol et le moment ou il en a informé le passager, et les propositions d'acheminement faites.
Le règlement 61/2004, si on se cantonne à celui-ci, ne prévoit pas d'indemnisation forfaitaire pour un retard (article 6). Il faut alors se fonder sur la jusriprudence PUIS sur le règlement.
Cordialement

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