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Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

54 réponses

Dernière activité le 03/12/2018 à 23:31 (consulter)

Avis non contrôlés
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AT-11
Le 03 avril 2010
Je ne suis pas un homme de loi et je ne suis pas non plus un expert en matière de Code de la Route italien.
J’ai effectué « à l'insu de mon plein gré » une (bien) longue recherche sur Internet.

Ce message concerne principalement ceux d’entre-vous qui ont reçu une NOTIFICATION OFFICIELLE PAR COURRIER RECOMMANDE DANS LES DERNIERS 60 JOURS et qui désirent ne plus être « importuné » en suivant la procédure en cas de DELAI DE PRESCRIPTION DEPASSE !

1 – Vous avez reçu un Avis de Paiement par courrier normal !
Cette soi-disant « lettre de courtoisie » n’a pas de «valeur légale». Vous n’êtes pas encore « officiellement » informé.
Vous ne pouvez pas présenter un recours.
A ce stade il ne serait même pas pris en considération.

2 – Vous avez reçu une Notification officielle par courrier recommandé !
Le montant de votre PV est majoré d’environ 4€ (coût d’un envoi recommandé) par rapport à l’Avis de paiement.
Vous êtes officiellement informé.
Ne pas retirer ce courrier en recommandé n’interrompt pas la poursuite.

L’article 201, chiffre 1 du code de la route italien (Notification des infractions) stipule que pour un résident à l’étranger le contrevenant doit être notifié dans les 360 jours.
Ce délai de prescription de 360 jours court à compter de la date de l’infraction !
Et s’interrompt le jour de l’envoi par la poste italienne, date qui devrait figurer sur la notification. Ainsi une notification expédiée le 359ème jour et reçue par le contrevenant le 361ème est valable.

Ce délai ne se calcule absolument pas à partir de la date de l’« identification » du contrevenant comme certaines sociétés de recouvrement voudraient le faire croire.
Cette date d’identification correspond à la date de réception par les autorités italiennes/sociétés de recouvrement de vos coordonnées envoyées selon les cas par la société de location de véhicules, par les autorités françaises/préfecture ou autre organisme.
(Cette notion d’ « identification » ne peut s’appliquer qu’aux résidents en Italie dont le délai de notification est de 150 jours à partir de la date de l’infraction ou de leur identification.)

MAIS ATTENTION !

Même si vous êtes dans votre bon droit, le délai de prescription étant bien dépassé, vous devez présenter un recours auprès du PREFET dans les 60 jours à compter de la date de réception de la Notification officielle.
(Le recours auprès du Juge de Paix n’est pas une solution praticable pour un résident à l’étranger : depuis le 1er janvier 2010 frais minimum de 38€, se présenter à l’audience, … De plus c’est inutile dans ce cas.)

Ce recours doit se faire en ITALIEN par lettre RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION auprès du Préfet de la Province où l’infraction a été commise.
Vous trouverez les coordonnées du Préfet sur la Notification.
(Inutile de présenter un recours si vous avez déjà payé le PV !)

Vous écrivez :

Al Prefetto di …………….

Raccomandata A.R.

Oggetto: ricorso contro multa notificata oltre 360 giorni dal fatto.

Il/la sottoscritto/a ........................, residente in............,titolare della vettura targa (OU titolare del contratto di noleggio della vettura targa)..............,

premesso che in data .........., ha ricevuto il verbale di accertamento di violazione al codice della strada n. ............, fa notare che la notifica dello stesso è avvenuta oltre 360 giorni dal fatto, estinguendo quindi l'obbligo di pagamento.

Come stabilito dall’art. 201, comma 1 del Codice della strada, nel caso di residenti all'estero, il verbale deve essere notificato entro 360 giorni dall'accertamento, calcolati inequivocabilmente dalla data dell'infrazione.

Per quanto sopra

Chiede che il provvedimento venga annullato.

Allega: fotocopia del verbale notificato.

Date…………… Signature (lisible)

Au Préfet de ...............
LRAR
Objet : Recours contre PV notifié 360 jours après l’infraction.
Le/la soussigné/e………………, domicilié/e à…(adresse complète)……, propriétaire du véhicule plaque n° (OU titulaire du contrat de location du véhicule plaque n°)…………….,
attendu qu’en date du ………, a reçu la notification officielle d’infraction au code de la route n°…….., fait remarquer que sa notification est arrivée 360 jours après l’infraction, annulant par conséquent l’obligation de payer.
Comme l’indique l’art. 201, chiffre 1 du code de la route italien, la contravention pour les résidents à l’étranger doit être notifiée dans les 360 jours à compter de la date de la constatation, le calcul se faisant sans possibilité d’erreur à partir de la date de l’infraction.
Compte tenu de ce qui précède
Demande que la procédure soit annulée.
Annexe: photocopie du PV notifié.

Sur l’enveloppe vous pouvez ajouter : Ricorso contro multa al Codice della Strada
Ne pas oublier de joindre une photocopie lisible du PV.
Conserver une copie de cette lettre, reçu de la poste et le PV.

P.S/ S’ils ne veulent pas entendre raison, SVP, ne perdez pas de temps avec ces ……….. (choisir le qualificatif qui convient) ……….. des agences de recouvrement !
Vous échiner à les convaincre vous reviendra plus cher que l’envoi d’un recommandé avec avis de réception !
De plus s’ils m’assuraient verbalement que mon PV est annulé je ne m’en contenterai pas !
Et par écrit ???

notification gendarmerie=recommandé

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nat17500
Il y a 8 années
Je ne suis pas non plus une adepte du juridique mais lorsque la notification du PV a été faite par la gendarmerie je pense que l'on peut considérer que la valeur de cette information vaut bien un recommandé.... En ce qui me concerne, aucun recommandé mais une convocation à la gendarmerie pour me remettre en main propre mon PV....

Article 201 code de la route italien

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Hector77
Il y a 6 années
Merci beaucoup pour ces précieuses informations je suis exactement dans ce cas de figure je vais donc suivre ces instructionsle seul hic c'est que j'ai jeté le PV (il y a peu temps en plus)
Vu que ça faisait plus d'un an que je n'avais pas de nouvelles...
Néanmoins la date du PV est indiquée sur l'avis de paiement (Pour l'instant je n'en suis qu'au stade du simple avis de paiement)
Cela devrait logiquement suffire à justifier le recours....??
En tout cas j'imagine que pour le moment je dois faire le mort en attendant la notification officielle??Merci pour vos réponses

pv zone limitée

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pehuenito
Il y a 6 années
bjr ,j'ai eu la même mésaventure. J'ai reçu hier en LRAR un courrier de la police de venise me demandant de payer 99,20 adns les 60 jours après la notification. L'infraction a eu lileu le 22/8, il n'y a pas de date sur le procès verbal mais au veso de celui-ci il est mentionné "la date de notifivication est la même du cachet postal". Or, je n'ai plus l'enveloppe mais il me semble avoir reçu dans ma BAL le recommandé il ya 4 jours, retiré seulement hier.

En faisant les comtpes et en tenant compte de la date où j'ai retiré le recommandé, cela fait 367 jours (peut-être que j'arriverai à mettre la main sur l'enveloppe et que je retomberai à 360jours, ce qui me permettra d'envoyer un courrier (d'après ce que j'ai lu dans v/message) disant que cette demande est irrecevable. Qu'en pensez vous ? sinon est-ce qu'il ya eu des personnes victimes de cette infraction au code de la route italien qui n'ont pas payé et sont retournés ensuite en italie. Ont-elles été inquiétées ?

bonne journes et merci

P.V. à l'étranger.....

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Joyce
Il y a 6 années

Attention ! A cause des abus et maintenant les "ententes" entre pays....il faut payer ses P.V. Je me trouve actuellement en Belgique...j'ai un ami qui à réçu dans sa boite aux lettres un PV français pour la somme de 45€.....il était prié de le payer soit par carte de crédit, chèque...ou timbres fiscaux français ! Mon ami n'a pas de carte de crédit et, en Belgique, nous n'avons plus de chèques ! Pas de timbres fiscaux français non plus..... il a téléphoné pour savoir si possible de payer par virement bancaire.....non ! Tirez votre plan et payez sinon, ça sera 68€ pour retard....puis ensuite 135€ ! ET.....si toujours pas payé.......ça sera recuperé sur ses Impots belges !!! A bon entendeur ! ;-)

Frais de recours ?

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Pinkynet
Il y a 5 années
Bonjour,
merci beaucoup pour ces précision. Je suis dans le même cas et je viens effectivement de trouver les mêmes infos sur le net.

Concernant le recours adressé au préfet, ce recours est-il payant ? Certains sites disent que oui...
merci d'avance pour votre réponse
il faut effectivement s'entraider face à une telle magouille !

PS : vive l'Italie !

Combien d'années y a-t-il pour prescription PV Italie

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feracdp
Il y a 5 années
Bonjour,

Comme beaucoup de personnes je suis allé en Italie, et comme beaucoup de personnes j'ai été verbalisé pour avoir passé des zones réservés aux locaux (Pour ma part celle de Rome). Je n'ai évidement rien payé. C'était en 2007 et je ne suis jamais revenu en Italie depuis. Je souhaite y retourner en juin. Le hic c'est que j'habite au Royaume Uni désormais, qui n'est pas dans l'espace Schengen, donc le passage au contrôle des passeport est obligatoire. Voilà plus de 5 ans que j'ai recu plusieurs fois des courriers de relances etc mais quelques années que je n'ai plus du tout de nouvelles. Y a-t-il prescription ? Peuvent ils m'arrêter à la frontière ? Est-ce que je cours un risque en y retournant ? Même 5 ans après l'infraction ?

Merci

Prescription

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AT-11
Il y a 5 années
Bonjour,

Prescription des infractions
L’article 209 du Code de la Route renvoie à l’art. 28 de la Loi du 24/11/81 qui prévoit que le délai pour recouvrer le montant des PV est de 5 ans après le jour de l’infraction.

Mais ce délai est interrompu par tout « acte » officiel relatif au PV.
Donc, le délai de 5 ans court du jour de l’envoi d’Italie du PV officiel que vous avez reçu en recommandé.
De toute façon, vous ne courez aucun risque à la frontière. :-)

Suspension du recours en cas de location de voiture

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ztl500
Il y a 5 années
Bonjour,

N'y a-t'il pas une suspension du délais dans l'attente de la transmission des informations par le loueur de voiture ?

Merci

amende ZTL demande de précision

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jeanluc.fanny
Il y a 5 années
bjr j'espere que AT-11 a toujours cette adresse. je vous demande une précision concernant la date d'envoi de la poste italienne. sur le recommandé il est écrit le 16 (date de dépôt au guichet) mais sur le devant de l'enveloppe il y a écrit " postaraccomendata poste iltaliane le 21"(date du départ de la poste). selon vous quelle date fait foi? merci de votre reponse. FANNY

demande de précision

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jumbette70
Il y a 2 années
Bonjour
Merci pour votre lettre en italien je vais tenter le coup car je viens de recevoir 3 pv et infractions datent de 2014 donc je m'inscris bien dans la procèdure que vous décrivez
Vous avez eu gain de cause par le préfet ce dernier vous a écrit et a annulé ?
J'ai été verbalisé à Milan il faut donc que je trouve le préfet qui gère cette ville et l'adresse où envoyer la lettre de recours au préfet mais savez-vous où je peux m'adresser pour obtenir ces informations?
D'avance merci

Re: demande de précision

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rodger06
Il y a 1 année
BonsoiJe viens de recevoir 3 pv de Turin 100 € chacCommune de turin police municipale etc....
Je viens de recevoir ce matin (23/12/16)  3 pv de Turin 100 € chacun de 2015 pour stationnement zone piétons !

Commune de turin police municipale etc....
Mais il y a un site info sur le procès verbal nom du site :    torino2.babyloweb.eu/info
j'ai tapé, le site n'existe pas !
idem pour le site qui prouve l'infraction...
Marque et type du véhicule : Voiture !
Louche et de plus le courrier est envoyé soi disant depuis le commisariat de Turin alors que l'enveloppe est affranchie depuis Viterbo à 630 km de Turin...
Par contre j'étais bien à Turin à ces dates là
Qu'en pensez vous ?

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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C.car32
Il y a 1 année
Bonjour,
vous n'avez pas reçu en recommandé avec avis de réception donc vous n'avez rien reçu, vous ne payez surtout pas et attendez car vous n'êtes pas en tort tant que cela ne vous a pas été transmis correctement. Si vous payez vous mettez le doigt dans l'engrenage...!!!De toute façon vous ne risquez absolument rien, même pas une amende majorée car vous n'avez pas refusé de payer.
Salutations.
Louis.

Re: demande de précision

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jeanluc.fanny
Il y a 1 année
bonsoir

je pense que c'est une arnaque. il y a des pirates partout. j'avais été flashée il y a 3 ans par un automate en entrant et en sortant du centre ville.j'avais donc  recu 2 amendes  356 jours aprés (ils ont 365 jours pour le faire!). je les ai recu en recommandé avec accusé de réception. à cette date il n'y avait pas d'accord franco italien et l'infraction ne faisait pas partie des 8 de la direction europeenne (alcool et drogue au volant, exces de vitesse, non port de la ceinture, circulation sur la voie d'arret d'urgence ..). un juriste m'a conseillé de ne pas les payer. je n'ai jamais recu de relance. j'ai juste évité l'italie ! mais je suis d'accord avec c.car71 pas de recommandé donc pas recu...le contexte est en plus trop douteux ! fanny

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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patatra31
Il y a 1 année
Bonjour à tous,je suis en panique totale car je viens de recevoir 7 mails de la part d'Europcar me disant que j'ai commis une infraction à Modèle le 05/07/2017.En ouvrant les 7 mails (je pensais qu'ils étaient tous identiques), je m'aperçois que j'ai en fait droit à 6 numéro de dossier différents et 6 numéros d'infraction différents.Le contenu de la lettre est le suivant : (traduite de l'italien et de l'anglais")
Cher client,
en référence à la location que vous avez effectuée du 05/07/2017 au 10/07/2017,
et au véhicule portant le numéro de plaque d'immatriculation FK402AE (RA 5024998926),
nous aimerions vous informer que le 24/08/2017 les autorités de police (COMUNE DI MODENA)
ont informé notre société d'une infraction au code de la route ((9008358)) survenu le 05/07/2017 alors que le véhicule était en votre possession.
Pour la raison ci-dessus, nous avons transmis aux autorités compétentes votre nom et l'adresse indiquée
sur le contrat de location signé, de sorte que la violation de la circulation peut être notifiée directement.
Nous vous rappelons que les conditions de paiement ou de contestation de l'infraction s'accumulent à compter de la date de réception de la notification des autorités.
Nous souhaitons également vous informer que conformément aux dispositions de l'article 11 des Conditions générales de location Europcar & Conditions que vous avez souscrites, nous facturerons, après 14 jours à compter de la date du présent avis, la pénalité contractuelle prévue, correspondant à la somme de 45,00 euros.
Nous restons à votre disposition pour toute clarification supplémentaire dont vous pourriez avoir besoin.
Meilleures salutations
Europcar Italia S.p.A.
customerserviceitaly@europcar.com"


Ce qui m'interpèle c'est le numéro indiqué entre parenthèse "((9008358))".A quoi cela correspond ? Est-ce un numéro d'infraction qui correspond à une infraction en particulier ? Car j'ai 6 numéros différents sur les 6 courriers PDF :
7289716 (infraction du 06/07/17)
7289693 (infraction du 05/07/17)
9008360 (infraction du 05/07/17)
9008871 (infraction du 06/07/17)
9008362 (infraction du 05/07/17)
9008358 (infraction du 05/07/17)

J'aurais commis 4 infractions dans la toute petite ville de Modène où je suis juste aller diner le soir (nous logions à l'extérieur de la ville), dans la même journée du 05/07/17 ????+ 2 le lendemain alors que je prenais la route pour Florence ???Cela me parait un peu fou !!!Je ne sais pas ce que je dois/peux faire à ce stade.Pouvez-vous m'aider ? Petite précision : j'ai du changer de carte bleue depuis cette date là. Europcar pourra-t-il quand même me prélever alors que la carte qui a servi à la location n'est plus valable ?Pensez-vous qu'ils vont me prélever 6 fois 45€ ??? C'est du délire !!! Un immense merci d'avance pour votre aide.Cordialement

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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catherineg
Il y a 1 année
Bonsoir,
Vous avez de la chance d'avoir changé de carte bleue, car en effet l'agence vous aurait prélevé 6 fois 45€, 1 fois pour  chaque PV reçu
en fait ce sont les frais que prennent les agences de location, et pas seulement Europcar, pour donner les coordonnées des chauffeurs à la police locale afin de pouvoir envoyer les PV à votre adresse française.
ayant changer de CB l'agence ne pourra faire ces prélèvements quasi automatiques.
Par contre les PV finiront par arriver.
Souvent ces infractions sont  faites en pénétrant dans les Zones à Traffic Limité ,ZTL, interdites aux non résidents;  à chaque fois que l'on pénétre dans ces zones, une caméra flash la plaque de la voiture, si pas autorisée, les PV tombent; une photo = 1 PV, c'est automatique  et personne pour tenir compte que le touriste étranger ou italien s'est perdu...
CG

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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giorgio
Il y a 1 année
voyons voir l'arnaque de la ZTL de Modene ( toute petite ville de 216.000 habitants )
1/ un pannau vous indique qu'à la prochaine intersection , il est obligatoire d'aller tout droit ; juste après , un panneau directionnel vous indique que dans la rue à droite la circulation est interdite
diteRe: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours ! - giorgio
2/si vous ne respectez pas ces 2 panneaux et que vous faites mine de tourner à droite , juste au coin de la rue un panneau vous rappele que la circulation est interdite

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours ! - giorgio


Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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londoner67
Il y a 1 année
Bonjour à tous,

J'ai la même mésaventure que vous tous.
j'aimerai savoir quelles personnes ont effectué un recours et quelles sont les personnes qui ont eu une réponse ?

Je n'ai pas de mot pour qualifié ce manège infernal.

Dans mon cas précis, je dois etre a 363 jours il me semble, et si des lois existent, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas s'en servir.

Merci à tous pour vos réponses

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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patatra31
Il y a 1 année
J'ai écris au Centre Européen des Consommateurs de France, comme conseillé sur un post que j'avais lu.Voici la réponse que j'ai reçu :  "Madame,

(...)Notre mission est strictement limitée à l’information, le conseil et l’aide aux consommateurs dans le cadre de litiges transfrontaliers entre un consommateur et un professionnel établis sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, l’Islande et la Norvège. Nos services ne disposent pas de lettre type de contestation et ne sont pas habilités à vous assister pour la contestation des amendes (si vous les recevez plus tard des autorités italiennes). Pour répondre à vos interrogations sur le sujet et puisqu’il semble s’agir d’amendes ZTL par expérience, nous vous redirigeons vers notre article : http://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/vehicules/conduire-en-europe/regles-de-conduite-en-europe/zone-a-trafic-limite-en-italie-ztl/En ce qui concerne les frais administratifs de 45 EUR/amende débités par Europcar, d’un point de vue purement juridique – si Europcar a réellement été contacté 6 fois pour 6 infractions, ceux-ci sont difficilement contestables car ils sont prévus dans les conditions générales d’Europcar (cf page 31 http://images.europcar.it/02_-_Termini_e_Condizioni_di_Noleggio_web_25-01-2016_ITA.pdf). Il semblerait que chaque référence corresponde à une infraction. Pour clarifier la situation, je vous recommande d’adresser un email au service client d’Europcar en Anglais (customerserviceitaly@europcar.com) en demandant plus d’explications pour ces références d’infraction et en demandant un remboursement partiel de cinq pénalités de 45 EUR sur les six, au motif que sauf preuve contraire Europcar n’a été contacté qu’une seule fois par la « Comune di Modena » pour ces 6 infractions.Sincères salutations Mr R.Juriste / Legal Advisor"  

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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londoner67
Il y a 1 année
J’ai aussi appelé le service européen des consommateurs, j’ai eu à peu de choses près la même réponse que vous.

Une personne de ce forum a t’il eu une réponse suite à un recours ?

Les agences de location s’en mettent plein les poches,  pour pleins d’abus.
cest pas avec la location de la voiture qu’ils gagnent de l’argent mais bien avec toute cette magouille.

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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ztl500
Il y a 1 année
Je vous recommande le très bon article de Christian De La Foata sur le sujet dans le Corriere della Sera. Très bien argumenté.

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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patatra31
Il y a 1 année
Bonjour,
auriez-vous un lien svp ?Je ne trouve pas l'article dont vous parlez...Après, si c'est en italien, c'est peut être pour ça que j'ai du mal ^^Merci d'avance

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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nathajajr
Il y a 9 mois
Bonjour,

Est-ce que si on est passé par une agence de location la durée de prescription d'1 an est valable à partir de l'effraction ou à partir de la date de l'identification ?

Plusieurs site: comme http://www.poliziamunicipale-online.it/?l=fre#/FAQ 

Indique que visiblement la durée de 360 jours est valable soit pour l'un soit pour l'autre sur base du "Code de la Route italie" 

est-ce vrai ou est-ce une arnaque ?

Car comme par hasard 15 mois apres ma - dernire-visite je recois 2 recommandé databt du 09/02/2018 venant d'italie
J'en avais déjà reçu 2 l'année passé et la date d'identification est ...comme par hasard du 13/02/17
Je précise que "mes vacances" datent d'octobre 2016 donc dans un cas c'est prescrit et dans l'autre cela ne l'es pas....

Je voudrais être sure que le commentaire de AT-11 et sa procédure soit toujours valable !

merci de votre réponse !

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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cuvel-ln
Il y a 8 mois
Constat de violation des normes reçu ce jour.
date du 16/03/2017, vérification en date du 08/05/17
circulation malgré interdiction établie dans le centre de Bologne
Via UGO Bassi 4/F
Avez vous payé vos PV? recours? avez vous recu des nouvelles des contestations??
Cordialement

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Italicus
Il y a 5 mois
Bonjour,

J'ai fait un exces de vitesse de 12 km/h (82 km/h au lieu de 70 max, donc hors tolérance de 5 km/h) avec une voiture francaise le 4/6/2017 à Milan et ai recu la notification du PV en recommandé A/R le 4/6/2018 en France, soit 365 jours apres le flash.

Comme la notification indique qu'il y a prescription si cette notification arrive plus de 360 jours apres la verbalisation (dont la date est indiquée sur le PV - 4/6/17), je me suis dit que j'avais eu de la chance. En creusant un peu plus, j'ai découvert que la date qui compte est celle à laquelle la police (en l'occurrence une societe prestataire - EMO - agissant pour la police) remet la lettre à la poste italienne, et pas la date à laquelle cette lettre m'est remise. Comme je dispose du numero de tracking (sous le code barre de la lettre), j'ai pu verifier sur https://track24.net/ que la lettre a été remise à la poste italienne le 30/5/2018 soit 360 jours après la date de verbalisation (4/6/2017), facheuse coincidence. Il se trouve que la notification est aussi datée du 30/5/2018, mais cela ne prouvait a priori pas qu'elle ait été portée à la poste ce meme jour (or c'etait le cas dans mon cas).
Bref, inutile pour moi de lancer un recours auprès du prefetto (avec lettre en italien à envoyer en recommandé A/R - NB: le site web du gestionnaire des amendes emo.nivi.it donne toutes les informations pour exercer ce recours - sauf comment calculer le nombre de jours -, et meme un modele de lettre en italien pour le prefet).
Pour ceux qui auraient la chance d'etre dans le cas de prescription, il faut faire ce recours sinon l'amende continue son chemin (ascendant). Si quelqu'un desire une copie de la lettre en italien, je peux le mettre sur le site. 
Donc je compte payer l'amende (54.70 eur) dans les 60 jours, car j'ai passé le delai de 5 jours pour le prix réduit (42.40). 
Date de l'expérience : 04/06/2018

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Italicus
Il y a 5 mois
Pour les voitures de location, voici l'info mise par la société EMO sur son site emo.nivi.itRe: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours ! - Italicus

Et voici les instructions pour le recours (pour les chanceux)

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours ! - Italicus

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours ! - Italicus

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié après 360 jours !

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tarik-aboujalal
Il y a 5 mois
bonjour
je viens de recevoir les avis de recommandé pour aller chercher deux lettres qui proviennent de l’italie et c’est sûrement des pv car j’y étais l’ete Dernier.
votre consiel svp
est ce que je dois aller les chercher a la poste? Ou je laisse tomber?
merci d’avance

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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christiandeb
Il y a 3 mois
Bonjour,
nous sommes malheureusement dans le même cas ; nous avons reçu à partir de fin d'année dernière des factures de l'agence de location (10 * 30,50€ prélevées directement sur notre CB !!!) en pensant naïvement qu'il s'agissait de l'amende..
nous avons reçu hier par courrier simple les avis de contravention nous invitant à payer 120€ par infraction ou 144 après 5 jours  !!
l'enveloppe indique "PRIORITY" mais nous pensons qu'il s'agit d'un courrier simple ; est ce bien le cas ?
Nos vacances en Sardaigne (Pula) datent des 2 premières semaines d'aout 2017 donc plus de 360jours
nous avons voulu regarder sur le site que vous indiquez mais le numéro sous le code barre ne fonctionne pas (ex :N004PZ4935)
par ailleurs en fin de document il est écrit : "le présent avis n'est pas la notification de violation il n'est pas encore admis de présenter un recours contre la présente"
que devons nous faire ?
allons nous recevoir un autre courrier pour la notification ?
merci beaucoup pour votre aide ... 144 € * 10 = 1440€ !!!!   ;-(



Date de l'expérience : 02/08/2017

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Italicus
Il y a 3 mois
,, Bonjour,
nous sommes malheureusement dans le même cas ; nous avons reçu à partir de fin d'année dernière des factures de l'agence de location (10 * 30,50€ prélevées directement sur notre CB !!!) en pensant naïvement qu'il s'agissait de l'amende..
nous avons reçu hier par courrier simple les avis de contravention nous invitant à payer 120€ par infraction ou 144 après 5 jours  !!
l'enveloppe indique "PRIORITY" mais nous pensons qu'il s'agit d'un courrier simple ; est ce bien le cas ?
Nos vacances en Sardaigne (Pula) datent des 2 premières semaines d'aout 2017 donc plus de 360jours
nous avons voulu regarder sur le site que vous indiquez mais le numéro sous le code barre ne fonctionne pas (ex :N004PZ4935)
par ailleurs en fin de document il est écrit : "le présent avis n'est pas la notification de violation il n'est pas encore admis de présenter un recours contre la présente"
que devons nous faire ?
allons nous recevoir un autre courrier pour la notification ?
merci beaucoup pour votre aide ... 144 € * 10 = 1440€ !!!!   ;-(



Date de l'expérience : 02/08/2017


Bonjour Christian,
Effectivement, votre numéro ne semble pas correspondre à celui d'une lettre recommandée A/R (il ne marche pas avec track24.net contrairement au mien qui était: RB046220665IT).
Priority peut juste correspondre à un type d'expedition plus rapide, mais pas recommandé.
Avez vous demandé à l'agence de location à quoi correspondaient les prelevements? 10 amendes, cela semble beaucoup.
C'était du stationnement ou de l'exces de vitesse? Normalement la lettre contient tous les détails de l'infraction (date, heure, lieu, immatriculation, article violé...).
Qui a envoyé la lettre? s'agit il d'une société mandatée par l'état italien pour recouvrer les amendes? Sur le bas du verso de ma lettre, il est écrit que l'Administration Publique a delegue Nivi Credit SRL (+ adresse complete) au deroulement de toutes les activites liees a ce dossier par l'acte: Procura Speciale
Vous n'avez pas un numero / email a contacter sur l'une des lettres?

Bonne chance 

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié après 360 jours !

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Italicus
Il y a 3 mois
Il m'est difficile de répondre car j'ignore si l'administration italienne a les moyens de vous poursuivre en France. Il faudrait consulter un avocat. Le risque est que l'amende augmente...
Si vous ne payez pas, il faudra peut-etre penser à changer de voiture pour le prochain voyage en Italie (je pense que les Suisses détectent tout véhicule qui n'a pas payé son amende chez eux, les italiens je ne sais pas)...

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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jp30730
Il y a 3 mois
Bonsoir,
Soit vous ne remettez plus jamais les pieds en Italie et alors vous faites le mort, soit vous souhaitez y retourner sous votre propre nom et à ce moment il faudra mettre la main au porte monaie.
Les 10X144€ correspondent sans doute à une violation de ZTL, qui sont pourtant bien signalées et très fréquentes dans les villes importantes, mais beaucoup s'y laissent prendre.

Prenez conseil aurprès d'un avocat francias, mais je doute qu'il n'ay ait que 2 solutions, ne plus y retourner, ou payer.Les toruitstes étrangers qui viennent en France ont les même soucis sauf que nous n'avons pas (encore) de ZTL

Jean Pierre

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Italicus
Il y a 3 mois
Effectivement, je vois dans la presse que la commune de Pula a mis en place una Zona a Traffico Limitato (ZTL) et que beaucoup de gens, y compris des residents, s'y sont fait prendre (il semblerait que la signalisation ait ete peu claire et mal placée, d'ou polemiques).
http://www.unionesarda.it/articolo/cronaca/2017/08/06/pula_strage_di_multe_per_la_ztl_in_centro_700_in_40_giorni-68-630944.html
http://www.videolina.it/articolo/tg/2017/08/22/pula_raffiche_di_multe_per_la_ztl_gli_automobilisti_poca_chiarezz-78-636300.html

Voila l'adresse de la police locale:
Il Comando di Polizia Locale di Pula è a disposizione negli orari di ricevimento pubblico, ovvero previo appuntamento con il Comandante, per fornire assistenza ed informazioni ulteriori anche telefonicamente ai numeri 070-9244000 / 070-92440292. – mail: vigilipula@tiscali.it
Il y a peut-etre moyen de discuter avec eux, car il y a eu polemique (prendre l'amende une fois, OK, mais 10 cela ressemble un peu à du racket)... Vous pouvez consulter une association de consommateurs comme altroconsumo.it pour avoir une idee des recours possibles.
Par ailleurs, comme il s'agit d'une amende de la police locale, je ne suis pas sur que vous serez attrapés si vous allez ailleurs en Italie avec la meme voiture.

Ce site fait de la pub pour une aide (gratuite dit il) au recours contre les amendes (il y a possibilite de chat - en italien je suppose, pour d'autres langues c'est a tester):
contatti@ricorsorapido.itRicorsoRapido.it ha un solo scopo: la tutela dei cittadini tartassati dalle multe(se ingiuste). Siamo una giovane startup di appassionati di diritto e di web development che non si avvale di alcun contributo pubblico ne privato e, al momento, i nostri servizi sono completamente gratuiti per tutti.

Suis alle voir la ZTL 2018 sur http://www.comune.pula.ca.it/sites/default/files/2.ordinanza_disciplina_ztl_2018_3.pdf
et ai trouvé le tarif 2018 (56.70 euros dans les 5 jours - a voir si vous avez eu la possibilité de payer dans les 5 jours - 81 eur sinon):
Ai trasgressori della presente ordinanza sarà comminata una sanzione pari a euro 81 oltre spese. È ammesso il pagamento ridotto del 30% nella misura di € 56,70 se il pagamento è effettuato entro 5 gg dalla notificazione o contestazione del verbale. L’accertamento delle violazioni avverrà Ad opera degli organi della polizia stradale anche a mezzo dei varchi elettronici di controllo.

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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happylolo
Il y a 1 mois
bonjour. nous sommes aller à PULA en Aout 2017. Hier '08/11/2018 je recois 4 avis de contraventions avant notidfication pour "circulation/accédait dans la zone à trafic limité sans autorisation" 4x127.89€.
que dois t-on faire? payer ou pas. nous n'avons pas vu les panneaux de cette interdiction. je recois cette avis + de 360 jours apres les infractions. que faire.
j'ai appeler la société de location AVIS qui n'a rien trouvé de mieux que de me raccrocher au nez en m'envoyant balader!!
quelle est la procédure ?
merci

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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happylolo
Il y a 1 mois
bonjour,
j'ai recu hier (08/11/2018) 4 pv pour accés à 1 zone limité à la circulation datant d'aout 2017. suis -je dans les délais de 360j? ces pv sont arrivés par lettres simples d'une société de recouvrement (je pense) emo.nivi.
que dois-je faire? avez vous des modéles de lettres à envoyer svp?
merci car là ca me stresse!!!

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Italicus
Il y a 1 mois
Deja, si les PV arrivent par lettre simple, à mon avis, vous ne les avez pas recus car la poste les a perdus (il m'est arrivé que la poste perde des lettres contenant des cheques entre la France et l'Italie - on s'en rend compte quand on attend la lettre - et que la poste perde des lettres d'inviation à un mariage en Italie; la ce sont les futurs mariés qui s'etonnent que la moitie des invités ne repondent pas à l'invitation).
Qui peut prouver que vous les avez recus?

Ensuite, on est hors delai (une année = 365 jours, donc on est largement apres aout 2018)  car la police (ou la societe qui opere pour elle) doit envoyer et prouver qu'elle a envoyé les PV dans les 360 jours apres l'infraction (c'est pour cela qu'ils utilisent le recommandé).

Ceci dit il faudrait verifier à quel type d'infraction ce delai de 360 jours s'applique (toute infraction au code de la route? ca aurait du sens...)... Dans mon cas, le delai de 360 jours etait bien precisé sur le PV lui meme. Les voies de recours ne sont elles pas precisées sur le PV (que vous n'avez pas recu)? Pensez aux PV francais, les vois de recours sont indiquées... C'est la meme chose en Italie.

Savez vous si le PV est emis par la police municipale (qui a à mon avis un pouvoir tres limité)?

En resumé: pas de recommandé = pas de lettre recue (cad que la commune de Pula tente le coup, et ne prend meme pas la peine d'envoyer un recommandé qui coute plus cher car ils se savent hors des delais). Je serai quand meme curieux de voir si le PV indique les possibilites de recours et le delai de 360 jours.

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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christiandeb
Il y a 1 mois
Bonjour,
Les dates correspondent puisque nous étions également à Pula en Aout 2017 et je confirme que ce n'est pas du tout visible dans les rues (cf nos messages précédents) nous avons reçu au total 10 PV (reçus en 4 fois)
a partir de fin 2017 Hertz nous a prélevé 10X 30.50 de frais administratifs puis en aout 2018 arrivée des courriers simples de la police
nous n'avons pas payé sur ces courriers mais avons attendu le recommandé ; 2 sont arrivés il y a 15jours et je dois aller demain a la poste en chercher d'autres
sur le recommandé les tarifs sont augmentés d'environ  8€ de frais d'envoi et de nouveau 30% si on paye dans les 5J ; là nous avons payé les 2 premiers (2*111€) dans les 5J
le délai de 360J court je pense entre la date ou l'agence a transmis vos coordonnées et la date du recommandé ; avec Hertz j'ai réussi à avoir cette date de transmission des coordonnées après plusieurs relances auprès du service clients ; malheureusement moins de 360J donc je pense pas de recours possible ; si le recours est fait et refusé les montants doublent au minimum...;-(
je vais tenter un courrier à la Police locale et à la mairie de Pula pour voir par rapport au nombre mais peu d'espoir ....

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Italicus
Il y a 1 mois
Bonjour,
La presse locale s'etait fait l'echo de cette avalanche d'amendes (qui sont aussi tombées sur les résidents) à Pula en aout 2017. Si j'etais vous j'essaierai de me rapprocher d'une association de consommateurs italiens (j'avais suggeré Altroconsumo.it mais il y en a d'autres - il vaut mieux parler italien ou peut-etre à la limite anglais, mais on doit pouvoir trouver des avocats parlant francais). Il y a aussi peut-etre des cooperations entre assoc de consommateurs francais et italiens. C'est aussi une piste à creuser.

Dans le PV, il n'y avait rien d'ecrit sur les recours possibles? Le fait que l'interdiction n'etait pas visible - difficile à prouver aujourd'hui sauf si on a des photos des rues... il faut voir si par hasard Google street a fait une campagne photo à ce moment ou chercher sur les reseaux sociaux des photos mais cela demande des capacités d'investigation qui depassent le commun des mortels et que beaucoup de gens aient ete en infraction me donne a penser qu'il y avait un probleme de signalisation.
Il y a peut-etre une procedure judiciaire en cours contre la commune de Pula...

Le delai de 360 jours - comme écrit sur le PV normalement (est ce la cas?) - court de la date de l'infraction à la date de remise de la lettre recommandée au bureau de poste, si je me rappelle bien. Dans votre cas les choses se compliquent car la lettre est allée chez le loueur de voiture et ensuite on ne sait pas ce qui s'est passé (le loueur a du donner les noms de ses clients).
Je ne suis pas juriste mais je trouve que cette avalanche d'amendes pour le meme motif ressemble à un abus.

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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happylolo
Il y a 1 mois
les PV viennent bien de la municipalité de Pula autravers d'une société de recouvrement.
je suis allé sur leur site avec les identifiants inscris sur l'"AVIS DE CONTRAVENTION AVANT NOTIFICATION". J'ai réccupéré les PV en italien evidement donc je ne les comprends pas.
j'ai aussi réccupéré les lettres qu'ont adressées AVIS à la Police locale de PULA. La réponse d'AVIS date du 25/10/2017.... donc au dela des 360j.
je vais surveiller ma boite aux lettres.
Dans tous les cas, tans qu'il n'y a pas de recommandés, je ne bouge pas.

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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happylolo
Il y a 1 mois
sur l'"avis de contravention avant notification" au dos de ce courrier, apres le paragraphe m'expliquant comment payer, il y a une phrase qui m'interpelle : "Le présent avis n'est pas le notification de violation, il n'est pas encore admis de présenter un recours contre la présente"
en résumé, on paye mais on ne peut pas avoir de recours?

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Italicus
Il y a 1 mois
Cela dit que ce n'est pas la notification officielle de contravention, envoyee en recommandé (c'est pour cela qu'on ne peut faire de recours et que la regle des 360 jours n'est pas expliquée), donc j'en conclus qu'il n'y a pas de raison de payer - je ne sais pas pourquoi ils envoient un 1er avis si cet avis ne compte pas officiellement.
En France, quand on recoit sa contravention, tout est clair et officiel: les tarifs en fonction des dates de paiement, les voies de recours...

Dans votre cas, cette lettre que vous n'avez pas recue officiellement vous laisse un peu de temps pour vous préparer et j'espere contester cet abus.

Vous aviez aussi loué une voiture à Pula?

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Italicus
Il y a 1 mois
Regardez ce site qui dit qu'il y a eu 700 amendes en 40 jours a Pula
http://blog.ricorsorapido.it/pula-strage-di-multe-per-la-ztl-in-centro-700-in-40-giorni-lunione-sarda/

Ils proposent un "chat" pour ceux qui veulent faire recours (ricorso). J'imagine qu'ils proposent les services d'un avocat (au début gratuit pour évaluer la chance de gain j'imagine).

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