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Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

101 réponses

Dernière activité le 13/11/2019 à 00:55 (consulter)

Avis non contrôlés
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AT-11
Le 03 avril 2010
Je ne suis pas un homme de loi et je ne suis pas non plus un expert en matière de Code de la Route italien.
J’ai effectué « à l'insu de mon plein gré » une (bien) longue recherche sur Internet.

Ce message concerne principalement ceux d’entre-vous qui ont reçu une NOTIFICATION OFFICIELLE PAR COURRIER RECOMMANDE DANS LES DERNIERS 60 JOURS et qui désirent ne plus être « importuné » en suivant la procédure en cas de DELAI DE PRESCRIPTION DEPASSE !

1 – Vous avez reçu un Avis de Paiement par courrier normal !
Cette soi-disant « lettre de courtoisie » n’a pas de «valeur légale». Vous n’êtes pas encore « officiellement » informé.
Vous ne pouvez pas présenter un recours.
A ce stade il ne serait même pas pris en considération.

2 – Vous avez reçu une Notification officielle par courrier recommandé !
Le montant de votre PV est majoré d’environ 4€ (coût d’un envoi recommandé) par rapport à l’Avis de paiement.
Vous êtes officiellement informé.
Ne pas retirer ce courrier en recommandé n’interrompt pas la poursuite.

L’article 201, chiffre 1 du code de la route italien (Notification des infractions) stipule que pour un résident à l’étranger le contrevenant doit être notifié dans les 360 jours.
Ce délai de prescription de 360 jours court à compter de la date de l’infraction !
Et s’interrompt le jour de l’envoi par la poste italienne, date qui devrait figurer sur la notification. Ainsi une notification expédiée le 359ème jour et reçue par le contrevenant le 361ème est valable.

Ce délai ne se calcule absolument pas à partir de la date de l’« identification » du contrevenant comme certaines sociétés de recouvrement voudraient le faire croire.
Cette date d’identification correspond à la date de réception par les autorités italiennes/sociétés de recouvrement de vos coordonnées envoyées selon les cas par la société de location de véhicules, par les autorités françaises/préfecture ou autre organisme.
(Cette notion d’ « identification » ne peut s’appliquer qu’aux résidents en Italie dont le délai de notification est de 150 jours à partir de la date de l’infraction ou de leur identification.)

MAIS ATTENTION !

Même si vous êtes dans votre bon droit, le délai de prescription étant bien dépassé, vous devez présenter un recours auprès du PREFET dans les 60 jours à compter de la date de réception de la Notification officielle.
(Le recours auprès du Juge de Paix n’est pas une solution praticable pour un résident à l’étranger : depuis le 1er janvier 2010 frais minimum de 38€, se présenter à l’audience, … De plus c’est inutile dans ce cas.)

Ce recours doit se faire en ITALIEN par lettre RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION auprès du Préfet de la Province où l’infraction a été commise.
Vous trouverez les coordonnées du Préfet sur la Notification.
(Inutile de présenter un recours si vous avez déjà payé le PV !)

Vous écrivez :

Al Prefetto di …………….

Raccomandata A.R.

Oggetto: ricorso contro multa notificata oltre 360 giorni dal fatto.

Il/la sottoscritto/a ........................, residente in............,titolare della vettura targa (OU titolare del contratto di noleggio della vettura targa)..............,

premesso che in data .........., ha ricevuto il verbale di accertamento di violazione al codice della strada n. ............, fa notare che la notifica dello stesso è avvenuta oltre 360 giorni dal fatto, estinguendo quindi l'obbligo di pagamento.

Come stabilito dall’art. 201, comma 1 del Codice della strada, nel caso di residenti all'estero, il verbale deve essere notificato entro 360 giorni dall'accertamento, calcolati inequivocabilmente dalla data dell'infrazione.

Per quanto sopra

Chiede che il provvedimento venga annullato.

Allega: fotocopia del verbale notificato.

Date…………… Signature (lisible)

Au Préfet de ...............
LRAR
Objet : Recours contre PV notifié 360 jours après l’infraction.
Le/la soussigné/e………………, domicilié/e à…(adresse complète)……, propriétaire du véhicule plaque n° (OU titulaire du contrat de location du véhicule plaque n°)…………….,
attendu qu’en date du ………, a reçu la notification officielle d’infraction au code de la route n°…….., fait remarquer que sa notification est arrivée 360 jours après l’infraction, annulant par conséquent l’obligation de payer.
Comme l’indique l’art. 201, chiffre 1 du code de la route italien, la contravention pour les résidents à l’étranger doit être notifiée dans les 360 jours à compter de la date de la constatation, le calcul se faisant sans possibilité d’erreur à partir de la date de l’infraction.
Compte tenu de ce qui précède
Demande que la procédure soit annulée.
Annexe: photocopie du PV notifié.

Sur l’enveloppe vous pouvez ajouter : Ricorso contro multa al Codice della Strada
Ne pas oublier de joindre une photocopie lisible du PV.
Conserver une copie de cette lettre, reçu de la poste et le PV.

P.S/ S’ils ne veulent pas entendre raison, SVP, ne perdez pas de temps avec ces ……….. (choisir le qualificatif qui convient) ……….. des agences de recouvrement !
Vous échiner à les convaincre vous reviendra plus cher que l’envoi d’un recommandé avec avis de réception !
De plus s’ils m’assuraient verbalement que mon PV est annulé je ne m’en contenterai pas !
Et par écrit ???

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Yogrimpe
Il y a 9 mois
,, Mais comme je comprends cela s est passé en septembre 2017 donc plus que 360 jours

Moi aussi c est en 2017 en juin et je ne sais pas ce que je vais faire car apres 360 jours il y a prescription

Donc ce pv n est plus valable.

Du moins c est ce que je pense car ils ne sont plus dans les dates.
Date de l'expérience : 28/06/2017


Pas sûr car dans mon cas il est indiqué :
date de l’infraction constaté par la police 15/12/17
er ils ont envoyé le recommandé le 24/11/18.....
donc moins d’un an. 

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Italicus
Il y a 9 mois
Il me semble que Yoann-Yogrimpe est dans le meme cas que Choupette, à savoir infraction à ZTL, et ce serait interessant qu'il nous scanne son PV (en cachant son nom) pour comprendre les delais que doit respecter la police.

Le delai de 360 jours (indiqué sur mon PV) entre date de l'infraction et date de l'envoi du PV en recommandé A/R est le delai qui s'applique pour les plaques étrangeres.

Pour les plaques italiennes (cas des voitures de location), le délai d'apres ce que j'ai compris (voir mon post precedent avec les sites web) est de 90 jours pour notifier l'infraction au proprietaire de la voiture, dans ce cas le loueur, qui lui a 60 jours pour donner vos noms et adresse, ensuite la police a de nouveau 90 jours pour vous envoyer le PV.
Je crois donc qu'au maximum, le PV devait vous etre envoyé de la poste italienne 240 jours apres la date de l'infraction.  On est clairement au dela de ce delai, donc a priori, vous pouvez faire un recours au prefet de la region, si vous voulez etre parfaitement dans les regles, cad lui envoyer une lettre recommandée sur le modele que j'ai posté precedemment (voir aussi le site web car le formatage de la lettre s'est perdu dans le copié collé)

Je serais quand meme curieux de confirmer ces delais en voyant le PV de Yoann (le mien - envoyé aussi par emo.nivi.it etait complet sur ce plan à la difference de celui de Choupette ou la police a omis les informations sur les délais à respecter coté police - un oubli est si vite arrivé...).

Apres si vous ne vous donnez pas la peine d'envoyer cette lettre au prefet (si vous le faites, je serais curieux de savoir si vous aurez une reponse - j'aurais tendance a parier que non, mais je suis peut-etre biaisé), je ne pense pas qu'il puisse vous arriver grand chose.
Pensez que meme Cesare Battisti, classé terroriste en Italie et condamné (quoiqu'on pense de son proces), n'a pas ete arreté en France, alors je ne pense pas qu'ils vont envoyer un commando pur une infraction de ZTL a Pula, qui a connu un record d'amendes ZTL en 2017 (700 amendes en 40 jours, il y en a meme un habitant de Pula qui a eu 12 amendes)....

Voila ce que j'ai mis sur ce fil il y a 4 mois:
je vois dans la presse que la commune de Pula a mis en place una Zona a Traffico Limitato (ZTL) et que beaucoup de gens, y compris des residents, s'y sont fait prendre (il semblerait que la signalisation ait ete peu claire et mal placée, d'ou polemiques).
http://www.unionesarda.it/articolo/cronaca/2017/08/06/pula_strage_di_multe_per_la_ztl_in_centro_700_in_40_giorni-68-630944.html
http://www.videolina.it/articolo/tg/2017/08/22/pula_raffiche_di_multe_per_la_ztl_gli_automobilisti_poca_chiarezz-78-636300.html  

En fait pour simplifier, il y a des heures ou on peut passer et des heures ou ne peut pas passer (sauf si autorisation), bref l'ideal pour remplir les caisses de la ville, en premier lieu avec les habitants de la ville!





Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Italicus
Il y a 9 mois
Quand on recoit son PV après un certain délai (360 jours pour plaque francaise, 90 jours pour plaque italienne, 240 à mon avis pour auto louée en Italie - j'aimerais confirmer ce point), on peut déposer un recours devant le prefet ou le juge de paix pour demander l'annulation du PV.

On a aussi un delai pour ce recours: 60 jours pour le prefet, 30 pour le juge, qui en plus est payant via un timbre fiscal donc mieux vaut oublier cette voie si vous n'etes pas en Italie (voir par ex https://www.avvocatoandreani.it/servizi/ricorso-pagamento-multa.php, site qui donne aussi les cas de recours comme par ex mauvaise visibilité du panneau - pas facile à prouver quand justement on ne l'a pas vu, par ex car on suivait la voiture devant nous... Ce n'est pas une justification mais cela peut expliquer un comportement de non-habitué des lieux).

Mais si on ne depose pas ce recours, alors le PV est considéré valide...

Un résident en Italie a donc interet à faire ce recours. Mais si vous etes en France, Suisse ou en Belgique, il me semble difficile que votre gouvernement vous extrade vers l'Italie...
Il me semble avoir vu dans le journal local (italien) que seules 20% des amendes (peut-etre celles de la police municipale) mises aux plaques etrangeres sont payées contre 50-70% aux plaques italiennes (je me demande pourquoi ce n'est pas 95% en Italie, mais c'est un autre débat). La Suisse sur le plan du paiement des amendes à toutes les plaques est un modele d'efficacité...


Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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giorgio
Il y a 9 mois
en France on esrt à 75% de recouvrement total et 30% seulement pour les amendes non payées spontanément au premier avis ; pourquoi pas 95% ?

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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giorgio
Il y a 9 mois
en France on est à 70-75% de recouvrement , et seulement 30% quand l'amende n'est pas payée spontanément au 1er avis ou a délivrance du papillon ; pourquoi pas 95%

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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giorgio
Il y a 9 mois
ZTL de Pula
1/ un panneau indique qu'à gauche la circulation est interdite
Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours ! - giorgio
2/ si on a ingnoré ce panneau , 2e chance , un panneau indique que la circulation est interdite
Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours ! - giorgio

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Italicus
Il y a 9 mois
La mairie a peut-etre modifié les panneaux depuis l'été 2017 (ou il y a plusieurs entrées à Pula?) car les gens se sont plaint que les panneaux étaient peu visibles (voir http://www.videolina.it/articolo/tg/2017/08/22/pula_raffiche_di_multe_per_la_ztl_gli_automobilisti_poca_chiarezz-78-636300.html).
Par ailleurs je ne vois pas ce qui est reporté dans le telegiornale donné sur ce site, à savoir l'histoire du "varco attivo" ("passage actif" ... cad pas libre!) ou "varco non attivo", cad qu'il y avait des heures ou on pouvait passer (ignorant la ZTL) et d'autres pas. L'un des interviewés dit que les touristes (cela inclut aussi les italiens) faisaient un détour quand ils peuvent passer et vice versa.... Bref cela devait etre un eaux chaos.
Sur votre photo on voit des périodes de l'année ou la ZTL est active et d'autres pas.

Quant à comprendre ce que signifie "varco attivo", meme les italiens trouvent le terme ambigu comme relevé par ce site (le juge de paix de Ravennes a annulé 17 PV pour cela):
https://www.laleggepertutti.it/234458_varco-attivo-che-significa 

Bon mais cela nous détoure de notre sujet, qui est: une fois l'infraction commise - meme de bonne foi, en toute innocence - que doit faire le touriste qui recoit son PV en recommandé plus d'un an apres les faits? Peut il legitimement faire un recours? Il est certes plus simple de laisser tomber, mais que risque t'il? On attend le retour de ceux qui ont ete dans cette situaion par le passé... Sachant que les choses peuvent changer.

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Yogrimpe
Il y a 9 mois
Bonjour
je vous scanne mon doc dès que j’ai un moment. Mais si je comprends bien, personne ici n’a fait l’autruche pour nous dire si il y avait des conséquences ?
je crains que je ne me résigne à payer....même si 130€ c’est très cher pour une entrée en ZTL 200 c’est encore plus douloureux. 

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Yogrimpe
Il y a 9 mois
Voici, apparemment j'aurai cumulé deux infractions....? C1 et c14??? de l'art7
Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours ! - Yogrimpe


Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours ! - Yogrimpe

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Yogrimpe
Il y a 9 mois
Désolé pour le triple post mais j'ai aussi retrouvé cela:
c'est un mail recu de lagence de loc, auquel je n'ai pas répondu:

Differently, regarding the payment of your fine, you have to wait to receive full documentation from the Authorities in charge. They have up to 365 days since the day of your violation to send your documents to the home address you gave us when you signed your rental agreement.

ils disent bien qu'ils notifient avant 365 jours à partir de la date d'infraction

Dans le courrier, il est dit :
date 'd'infraction          09 09 2017
date de verbalisation:  15 12 2017
date de notification:     21 11 2018

Si quelqu'un peut m'éclairer....merci d'avance

YOann


Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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choupette 007
Il y a 9 mois
Bonjour à tous,

Oui c est vrai qu il serait interessant d'avoir les commentaires de personnes qui ont reçu leur pv en recommandé au dela des 360 jours .

Et surtout savoir si elles ont eu une relance ou autre et combien de temps apres avoir reçu le pv initial

Bon week end à tout le monde


Date de l'expérience : 28/06/2017

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Italicus
Il y a 9 mois
Je vois sur le PV de Yogrimpe qu'EMO est un peu taiseux sur les delais qu'il doit respecter, il ne manquait pourtant pas de place sur le verso de la feuille.
Votre plaque de voiture etait bien italienne (car voiture de location)?

Recapitulons les données:
infraction le 9/9/2017
notification de celle ci le 21/11/2018 (vous avez recu un recommandé parti d'Italie le 21/11/2018)? Sur le site d'EMO (emo.nivi.it)  la FAQ 17 dit:

Selon le Code de la Route italien la police peut notifier les sanctions administratives à l’étranger dans les 360 jours suivants la date de VERBALISATION ou date d' IDENTIFICATION du propriétaire/locataire du véhicule. Dans le cas de location de véhicules les 360 jours commencent à découler à partir de l’identification du titulaire du contrat de location au moment de l’infraction, c’est-à-dire à partir de la date de réception des coordonnées envoyées par la Société de Location.

C'est un peu flou: comment controler la date de reception des donnees du conducteur de la societe de location?, parle t'on de location de voiture italienne ou de voiture étrangere? Ce serait mieux d'avoir la reference a l'article du code de la strada...
J'ai posé la question a EMO et aussi à un autre site, voyons s'ils repondent...

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Italicus
Il y a 9 mois
Un site interessant (édité en 06/2018) pour ceux qui s'inquietent des consequences de PV pris hors de France et non payés:

https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/que-peut-il-marriver-en-cas-de-non-reglement-dune-contravention-recue-a-letranger

et celui ci édité en 09/2016
https://www.caradisiac.com/pv-a-l-etranger-que-risque-t-on-vraiment-quand-on-ne-paye-pas-109863.htm

et celui ci d'aout 2018 qui indique qu'en cas de location, le loueur vous preleve amende et frais de dossier (pas sur que cela soit exact mais dans les cas rapportés recemment, le loueur ne s'est jamais donné la peine d'informer son ex client de la raison pour laquelle il lui prelevait de l'argent et encore moins du detail correspondant à la somme prelevée).

https://rmc.bfmtv.com/emission/que-risque-t-on-a-ne-payer-un-pv-a-l-etranger-1501881.html

Bref pas trop de souci à se faire pour l'instant.... Sauf si on retourne dans le pays avec la meme plaque (risque nul en cas de location de voiture).

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Xav-Scrz
Il y a 6 mois
Bonjour à toutes et à tous.

J'ai moi même encore réceptionné 4 amendes d'un montant de 199,11 euros récemment pour une infraction datant de janvier 2016... J'avais réceptionné un premier courrier (non recommandé) fin 2016, mais sur les conseils d'un ami avocat je n'ai jamais réglé ces amendes. La dernière notification est en courrier simple envoyé par postnl. Je précise qu'en plus ces amendes sont arrivées à mon ancienne adresse et que j'ai renvoyé 3 courriers sur 4 en NPAI pour la peine. Bref, je ne compte aucunement les régler, d'autant plus que je n'ai jamais eu quoi que ce soit sur la nature de l'infraction, ni de procès verbal. Affaire à suivre. Bon courage à vous. 
Date de l'expérience : 01/04/2019

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Yogrimpe
Il y a 6 mois
,, Bonjour à tous,

Oui c est vrai qu il serait interessant d'avoir les commentaires de personnes qui ont reçu leur pv en recommandé au dela des 360 jours .

Et surtout savoir si elles ont eu une relance ou autre et combien de temps apres avoir reçu le pv initial

Bon week end à tout le monde


Date de l'expérience : 28/06/2017


Bonjour,
Je profite de ce précédrent post pour vous demander ou vous en êtes ? avez vous eu des relances, avez vous finallement réglé l'amande?
Pour ma part depuis janvier et le courier du commissariat je n'ai rien fait, je suis donc bien hors délai.

Bonne journée


Yoann




Date de l'expérience : 09/09/2017

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Italicus
Il y a 6 mois
Bonjour,

J'en profite pour vous donner la réponse que NIVI credit Srl (infoemo-it@nivi.it) m'a envoyée au sujet du délai pour notifier une infraction concernant une voiture de location ayant une plaque étrangère.
Je pensais que la police (ou la société la représentant) avait 240 jours à partir de la date de l'infraction et ils m'ont affirmé (sans citer l'art de loi) avoir 360 jours à partir de la date à laquelle la societé de location communique les données du conducteur à la police; j'ignore comment vérifier cette date pour vérifier que les délais prescrits par la loi ont été respectés...  

Ceci dit, dans la pratique, si vous ne payez pas l'amende recue en France, je ne vois pas comment la police italienne pourrait intervenir en France en l'absence d'accord avec la police francaise (ce serait le point à confirmer, mais je pense que la coopération s'arrete à l'échange des données)...

La informiamo che la Polizia italiana ha 360 giorni di tempo per notificare una sanzione all’estero. Come indicato nelle FAQ,  i 360 giorni iniziano a decorrere dal momento in cui il noleggio comunica i dati del locatario alla Polizia e non dalla data in cui è stata commessa l’infrazione.  Voir aussi FAQ 17 du site http://www.emo.nivi.it/Faq.aspx

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Yogrimpe
Il y a 6 mois
Bonsoir,
N’est ce pas possible via une société de recouvrement française missionnée par la police italienne ?
Date de l'expérience : 01/05/2019

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Italicus
Il y a 6 mois
Visiblement cela n'est pas fait, donc ca ne doit pas etre si simple. Je ne suis pas juriste mais il faut sans doute une loi pour autoriser une societe X à avoir certains pouvoirs de police, sinon chacun pourrait engager sa propre police privée pour recouvrer ses créances...

Et si la France autorise un PV mal rédigé (par ex car il ne permet pas de determiner s'il est envoyé ou recu dans les temps quand il est recu des mois apres), qui est responsable en cas de plainte, celui qui l'a rédigé ou celui qui l'a autorisé?    

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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comawhite
Il y a 2 mois
Bonjour,
j'ai reçu un PV pour stationnement sans "billet" de la part de la commune de MAIORI. Je me suis garé 12 minutes pour faire un arrêt pour les enfants et ne me suis pas réellement écarté de la voiture, cela a suffit pour se faire prendre! Pas de moyen fonctionnel pour payer un stationnement, quoi qu'il en soit.
Voiture de location, infraction le 10/05/2018, j'ai été prélevé le 29/08/2018 par mon loueur de frais de procédures et j'ai retiré un recommandé le 10/08/2019 (arrivé à ma Poste le 05/08).
Pas de date d'envoi sur le PV ou l'enveloppe.
Il me semble que le délai est dépassé largement, pourriez vous confirmer?
J'envisage une contestation au Préfet de Salerne, reste à trouver son adresse.
Merci d'avance

Re: Marche à suivre si PV Italie notifié officiellement après 360 jours !

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Edran
Il y a 1 jour
Bonjour,
J' ai la même expérience d une amende reçue 14 mois après l infraction. J' ai contesté par AR et  j attends la suite.
Ce qui me gêne quand même un peu:  je dépasse de 10km/h la limite autorisée, je ne sais pas de combien est  l amende initiale et je me retrouve avec un courrier qui me réclame 220 € !!! Ça fait cher les 10 km/h !
Et en plus, comme dit plus haut, il n y a pas de véritable recours... L année prochaine ils vont me renvoyer la même mais de 440 € ou mieux, si je retourne en Italie je dors en prison !  C est du grand n importe quoi.

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