La location d’appartement pour les vacances

Location d’appartements : que dit la loi ?

Location d’appartements : que dit la loi ?
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La location vacances pour les propriétaires

L’adage est bien connu : le bonheur des uns fait le malheur des autres. Si le carton d’Airbnb fait la joie des propriétaires, il provoque la colère des hôteliers. Rien qu’à Paris, environ 45 000 logements sont proposés à la location, faisant de la capitale française la destination n° 1 du site.

Le concept fait tellement fureur en France que le gouvernement a dû légiférer sur les locations meublées touristiques, jusqu’alors peu réglementées, afin de limiter les abus.

Résidence principale

Selon la loi Alur de mars 2014, vous pouvez louer votre appartement quatre mois par an maximum, soit environ 10 nuits par mois. Au-delà, votre logement ne sera plus considéré comme votre résidence principale et la législation change.

Gardez aussi en tête que ces revenus complémentaires doivent être déclarés aux impôts en tant que bénéfice industriel et commercial (BIC). Jusqu'à 32 900 euros/an, un abattement de 50% est appliqué aux revenus.

À partir du 1er juillet 2016, les plates-formes collaboratives de type Airbnb seront tenues d’informer leurs membres des sommes qu’ils doivent déclarer aux impôts. Les utilisateurs recevront en janvier de chaque année un relevé de leurs revenus des 12 mois écoulés à reporter dans leur déclaration d’imposition.

Résidences secondaires

La liste des contraintes s’allonge pour les résidences secondaires. Vous devez alors déclarer le logement en tant que meublé de tourisme auprès de la mairie où il se trouve. Bon à savoir : il faut également faire cette démarche si on veut transformer une pièce de sa demeure en chambre d'hôtes.

Si vous mettez en location une résidence secondaire située dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans la petite couronne parisienne, vous devez demander à votre mairie une autorisation préalable de changement d’usage de logement en local commercial. N'omettez pas de le faire, car les amendes sont salées !

Cette transformation a souvent un coût : selon les villes, elle peut aller jusqu’à 2 000 € par mètre carré. Vous devez également collecter la taxe de séjour à reverser à la commune, sauf si vous passez par Airbnb (le site s’en charge pour vous). Et, bien sûr, les revenus tirés de la location doivent être déclarés aux impôts.

Enfin, n'oubliez pas de vérifier, si vous êtes en copropriété, que le règlement de l'immeuble autorise la location en meublé touristique.

Vous êtes locataire : la sous-location est-elle autorisée ?

C’est plus simple et plus homogène depuis la loi Alur. Pour les contrats signés à partir du 27 mars 2014, un locataire peut sous-louer son appartement même pour une location vide, alors que seules les locations meublées y étaient autorisées avant la loi Alur.

Dans les deux cas, il faut bien sûr obtenir une autorisation écrite de son bailleur. Et ce, quelle que soit la durée de la sous-location. Attention, vous n’avez pas le droit d’afficher un tarif au mètre carré supérieur à celui de votre propre loyer.

En cas de non-respect de ces règles, vous risquez la résiliation de votre bail, une amende ou même une sanction pénale.

Pour partir en vacances l’esprit tranquille, veillez aussi à prévenir votre assureur afin de souscrire, si besoin est, à une extension de garantie « recours du sous-locataire ». Enfin, comme pour un propriétaire, vous devez déclarer ce complément de revenu au fisc.

Comment s’assurer ?

La plupart des sites de location incluent automatiquement une assurance en cas de dommages, à hauteur de centaines de milliers d’euros, voire 1,5 million d’euros. Elle couvre le propriétaire et le locataire.

Attention toutefois, certaines assurances sont optionnelles et au tiers, tandis que d’autres plates-formes n’en proposent même pas. Prévoyez alors un contrat écrit avec les voyageurs, comportant un état des lieux. Certains sites comme pap.fr proposent des modèles gratuits en ligne. 

Du côté du locataire, certaines assurances contiennent une garantie de responsabilité civile villégiature, couvrant les risques lors d'une location de vacances : n'hésitez pas à consulter votre contrat et demander une attestation si vous êtes couverts.

Texte : Anissa Hammadi

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