Liens utiles et textes juridiques

Les textes juridiques

Convention de Varsovie
Traité international, signé à Varsovie le 12 octobre 1929, qui fixe le régime applicable en matière de responsabilité civile des transporteurs aériens à l’égard de certains dommages spécifiques.

Convention de Montréal
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 et entrée en vigueur le 28 juin 2004.

Liste des Etats parties signataires de la Convention de Montréal

Règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil
Les règles communes de l’UE en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol.

Information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien

Règlement (CE) N°2111/2005 du 14 décembre 2005 et Décret N°2007-669 du 2 mai 2007

Décret n°2007-669 du 2 mai 2007

Trois sites de référence

La Direction générale de l’aviation civile (DGAC)

Centre d’information des consommateurs européens

Site de l'Union européenne sur les droits des passagers

Air Indemnité : un site pour vous aider

Un vol retardé, annulé ou surbooké ? Vous avez droit à une compensation de 250 € à 600 €, mais il peut s’avérer difficile de se faire dédommager par le transporteur.

Ce portail de services dédiés aux droits des passagers sert d’intermédiaire entre vous et la compagnie aérienne. Fini les soucis administratifs et les démarches compliquées !

Demande de dédommagement

Un calculateur de compensation accessible sur le site web détermine si vous êtes en droit de déposer une réclamation. Si elle est approuvée, Air Indemnité se charge ensuite de défendre vos droits et gère la demande de dédommagement auprès des compagnies aériennes.