Conditions générales de vente

General sales conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICABLES AUX SERVICES PAYANTS DU SITE WWW.ROUTARD.COM

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, merci de nous contacter via le Formulaire de Contact.

I - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les termes et conditions dans le cadre desquels :

- les utilisateurs peuvent accéder à des contenus en complément de ceux fournis gratuitement sur le site www.routard.com (ci-après le « Service d’Achat de Contenus Payants ») ;

- des annonceurs peuvent passer une annonce aux fins de faire connaitre un service touristique qu’ils commercialisent (ci-après le « Service d’Annonces ») ;

- des propriétaires/gérants d’hébergements peuvent souscrire à des services destinés à accroitre la visibilité de leur établissement sur le site www.routard.com (ci-après le « Service Premium ») notamment en diffusant sur le site www.routard.com une Fiche Premium présentant leur hébergement.

Le Services d’Achat de Contenus Payants, le Service d’Annonces et les Services Premiums (ci-après ensemble les « Services Payants ») du site www.routard.com (ci-après le « Site »), sont fournis par la société de droit français CYBERTERRE (ci-après « CYBERTERRE »), société en commandite simple, au capital de 80.000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 434 661 419.

Siège social : 58 rue Jean Bleuzen, CS 70007, 92178 Vanves Cedex (France)
Adresse e-mail : service@routard.com
Téléphone : 01.43.92.30.23
N° TVA intracommunautaire : FR 77 434 661 419

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'offre de contracter proposée par CYBERTERRE. Dés votre acceptation, elles constituent la convention conclue entre vous et CYBERTERRE, ce que vous acceptez irrévocablement et sans aucune réserve.

II – MODALITES DE TRANSACTION

A – Réalisation des transactions

Préalablement à la réalisation de toute transaction, vous devez remplir le formulaire mis à votre disposition par CYBERTERRE . Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide, à ne déclarer que des informations exactes et à jour, et acceptez irrévocablement et sans aucune réserve que la responsabilité de CYBERTERRE ne pourra pas être mise en cause du fait de tout dommage direct ou indirect découlant de la communication d’informations erronées ou obsolètes lors de la réalisation de votre transaction.

Une fois la transaction réalisée, un e-mail de confirmation rappelant le détail de la transaction effectuée et comprenant les présentes Conditions Générales de Vente vous est alors envoyé à l’adresse e-mail communiquée par vos soins.

CYBERTERRE conserve la date du clic matérialisant votre consentement à la réalisation de la transaction et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la preuve de l'envoi de l’e-mail de confirmation. La date du clic constitue - d'un commun accord - la date certaine de conclusion du contrat conclu entre vous et CYBERTERRE, ce que vous déclarez accepter irrévocablement et sans aucune réserve.

Dès la formation du contrat, selon (i) le Service Payant utilisé et (ii) votre demande d’exécution immédiate :

- votre Annonce paraîtra sur le Site ;
- les Contenus Payants pourront être directement accessibles sur le Site ;
- les Services Premium seront à votre disposition.

B - Faculté de rétractation

Les consommateurs peuvent disposer d'une faculté de rétractation lorsqu’ils commandent un bien ou un service à distance. Cette faculté n’étant ouverte qu’aux consommateurs elle ne peut être exercée que dans le cadre du Service d’Achat de Contenus Payants et non pour les Services d’Annonces et Services Premiums qui par nature sont utilisés dans le cadre des activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales de leurs utilisateurs.

Concernant le Service d’Achat de Contenus Payants, le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours et permet d'obtenir le remboursement des transactions réalisées. Ce délai de 14 (quatorze) jours court à compter de la date de conclusion du contrat entre vous et CYBERTERRE (voir II.A. ci-dessus).

Toutefois, conformément à l'Article L.121-21-8 du Code de la Consommation, cette faculté de rétractation n’est pas ouverte aux consommateurs lorsque la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel a commencé avec leur accord avant la fin du délai de 14 (quatorze) jours précité et lorsqu’ils ont expressément renoncé à leur faculté de rétractation.

Compte tenu de la nature des Contenus Payants, des modalités de leur mise à disposition, et de la faculté qui vous est offerte de les imprimer immédiatement à compter de leur mise à disposition, vous comprenez qu’il n’est pas possible de demander l’accès immédiat aux Contenus Payants sans renoncer par ailleurs au droit de rétractation afférent à leur achat.

Ainsi, pour accéder immédiatement aux Contenus Payants vous devez nécessairement renoncer expressément à votre droit de rétractation.

A l’inverse, si vous choisissez de bénéficier de votre droit de rétractation, vous n’accéderez à vos Contenus Payants qu’au terme de votre délai de rétractation qui courra pendant 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion de votre contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez :

- nom/référence des Contenus Payants concernés ;
- la date de l’achat des Contenus Payants concernés ;
- l’adresse e-mail renseignée lors de l’achat des Contenus Payants concernés.

Sous réserve d’avoir procédé à la demande de rétractation selon les délais et formes ci-dessus, CYBERTERRE accusera réception par email de votre volonté de vous rétracter et procédera par virement bancaire au remboursement des sommes dues dans un délai maximal de 14 (quatorze jours) à compter de la date où elle aura été informée de l’exercice de votre droit de rétractation. La somme remboursée s’entendra de la somme que vous aurez versé en contrepartie de l’achat des Contenus Payants pour lesquels vous aurez exercé votre droit de rétractation.

C – Utilisation des Services

> Service d’Achat de Contenus Payants :

Après que vous avez sélectionné les Contenus Payants de votre choix, validé la transaction et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, un e-mail de confirmation de la transaction vous sera adressé. Il comprendra un code permettant l'accès aux Contenus Payants sélectionnés par vos soins – et à leurs mises à jour - autant de fois que vous le souhaiterez pendant une période non reconductible de 3 (trois) mois à compter de la date de réalisation de la transaction ou au terme du délai de rétractation de 14 jours selon l’option que vous aurez choisie, et ce, sans autre paiement que celui effectué initialement.

L’e-mail de confirmation précisera en outre :

. Les coordonnées de la société CYBERTERRE ;
· Le montant de la transaction toutes taxes comprises ;
· La date de la transaction ;
. La description des Contenus Payants sélectionnés ;
. Le cas échéant le rappel de votre demande de mise à disposition immédiate des Contenus Payants concernés OU la date à laquelle les Contenus Payants acquis seront disponibles ;
. Le cas échéant votre demande expresse de renonciation à votre délai de rétractation OU la durée du délai rétractation dont vous bénéficiez et les modalités de son exercice ;
. La durée d’accès aux Contenus Payants sélectionnés ;
. Les présentes Conditions Générales de Vente préalablement acceptées par vos soins.

L'accès et la consultation en ligne des Contenus Payants ne sont possibles qu'en entrant le code communiqué dans l’e-mail de confirmation adressé par CYBERTERRE à l'adresse que vous aurez communiquée. Le code est personnel et confidentiel. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du code et de sa non-divulgation à toute personne non autorisée, ainsi que de son utilisation par toute personne non autorisée. A ce titre, vous acceptez irrévocablement et sans aucune réserve que la responsabilité de CYBERTERRE ne pourra aucunement être mise en cause à raison de tout préjudice direct ou indirect résultant de la perte ou de la communication à tout tiers du code communiqué par CYBERTERRE.

> Service d’Annonces Payantes :

- Réalisation de l’annonce :

L’annonce doit concerner exclusivement :

- un service touristique commercialisé directement par l’annonceur et,
- se situant dans une et une seule des destinations proposées par la liste du Site (accessible à partir de l'URL http://www.routard.com/guide_accueil.asp ).

Dès lors qu’il utilise le Service d’Annonces Payantes, l’annonceur déclare et garantit :

- qu’il est habilité à, et dispose des pouvoirs lui permettant de, diffuser sur le site www.routard.com les informations renseignées lors de la réalisation de l’annonce présentant son service touristique ;

- qu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il ne bénéficie pas par conséquent de droit de rétractation.

Pour que votre annonce soit mise en ligne, vous devez remplir correctement le formulaire mis à votre disposition, en respectant les contraintes suivantes :

· Le titre de l'annonce ne doit pas excéder 45 caractères et indiquer le nom de votre établissement.

· Le corps de l'annonce ne doit pas excéder 500 caractères et décrire le service touristique que vous commercialisez.

. Les annonces se présenteront uniquement sous format textuel et ne pourront contenir aucun tag HTML, ni aucune image.

· Tous les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.
. Le texte de l’annonce ne doit présenter aucun contenu :

- mensonger, infondé ou poursuivant un objectif illégitime ;
- dénigrant, diffamant, injurieux, trompeur ;
- contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- à caractère, raciste, xénophobe, révisionniste ;
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison notamment de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, un sexe, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- à caractère pédophile ;
- constituant une fausse nouvelle ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- incitant au suicide ;
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels ou des contenus piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- portant atteinte au droit à l'image d‘une personne ou sa vie privée ;
- portant atteinte à la présomption d’innocence attachée à une personne ;
- portant atteinte au secret des correspondances privées ;
- portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droits des producteurs de bases de données…)
- d’une manière générale portant atteinte à toute réglementation en vigueur.

Ces contraintes vous sont précisées dans le formulaire mis à votre disposition, et sont lisibles en plaçant le curseur de votre souris sur les pictogrammes d'aide "?".

- Mise en ligne de l'annonce :

Après la réalisation de l’annonce, la validation de la transaction et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, un e-mail de confirmation de la transaction réalisée sera envoyé. Il contiendra les éléments suivants :

· Le montant de la transaction toutes taxes comprises.
· La date de la transaction.
. Le texte de l’annonce.
. La durée de publication de l’annonce.
· La destination dans laquelle apparaîtra votre annonce.
· Le lien hypertexte vers l'annonce.
· La date de suppression de l'annonce en ligne.
. Les présentes Conditions Générales de Vente préalablement acceptées par vos soins.

La mise en ligne est immédiate à compter du paiement de la transaction et la date de suppression calculée selon la durée sélectionnée dans le formulaire par l'annonceur, à partir de la date de mise en ligne. Les annonces sont accessibles sur le Site à partir du chemin suivant : Guide > Destination > Annonces et apparaissent dans l'ordre des dates de transaction.


- Modifications de l’annonce par CYBERTERRE après sa mise en ligne :

En dépit du fait que CYBERTERRE n’exerce pas de contrôle général sur le contenu des annonces avant et après leur mise en ligne, CYBERTERRE peut effectuer un contrôle aléatoire des annonces et se réserve le droit de modifier la forme du texte mis en ligne par l'annonceur dès lors que celui-ci ne respecte pas les contraintes définies par les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications que pourra apporter CYBERTERRE auront pour unique but de faire correspondre le texte de l'annonce aux contraintes de forme définies par les présentes Conditions Générales de Vente.

CYBERTERRE fera part des modifications réalisées par l'envoi d'un e-mail contenant le texte de l'annonce tel que modifié et mis en ligne par CYBERTERRE. Sans réponse de l’annonceur dans les 7 jours, les modifications opérées par CYBERTERRE seront considérées comme acceptées.

L’annonceur pourra proposer des rectifications aux modifications de son annonce réalisées par CYBERTERRE. Il devra proposer lesdites rectifications à l'adresse suivante : service@routard.com . En cas d'acceptation de ces rectifications par CYBERTERRE, le texte de l'annonce sera modifié par CYBERTERRE sous un délai de 7 jours.

Si aucun accord n'est trouvé entre l’annonceur et CYBERTERRE, CYBERTERRE pourra supprimer l’annonce et s'engage à rembourser l'annonceur du montant initial de sa transaction diminué de la quote-part liée à la durée de mise en ligne effective de l'annonce telle que mise en ligne par l’annonceur.

- Modifications de l'annonce par l'annonceur :

L'annonceur dispose d'un droit de modification en cas de :

- changement de coordonnées du service touristique qu’il propose,
- changement d'horaires du service touristique qu’il propose,
- de mise en indisponibilité du service qu’il propose,
- etc.

Les modifications souhaitées doivent être notifiées à CYBERTERRE par un mail adressé à service@routard.com et seront intégrées dans le texte de l'annonce dans un délai de 15 jours à compter de la date de la demande de modification.

- Suppression de l’annonce :

Dans l’hypothèse où il serait avéré que le service touristique proposé par l'annonceur ne correspond à aucune offre de service réelle, l'annonce sera retirée du Site par CYBERTERRE. Le cas échéant, aucun remboursement ne sera effectué à l'annonceur, ce que l’annonceur accepte sans réserve et irrévocablement.

D’une manière générale, et en dépit du fait que CYBERTERRE n’exerce pas de contrôle général sur le contenu des annonces avant et après leur mise en ligne, toute violation des présentes Conditions Générales de Vente pourra entrainer l’arrêt de la diffusion de l’annonce concernée. Le cas échéant, il appartiendra discrétionnairement à CYBERTERRE de décider de l’interruption de la diffusion d’une annonce sans que l’annonceur ne puisse mettre en cause la responsabilité de CYBERTERRE à aucun titre, ce que les annonceurs acceptent expressément et sans réserves. De même, aucun remboursement ne sera effectué le cas échéant, ce que l’annonceur accepte sans réserve et irrévocablement.

- Langue de l'annonce et traduction :

L'annonceur a la possibilité de rédiger son annonce dans la langue de son choix mais ne saurait tenir CYBERTERRE responsable de la non-compréhension de son texte par les internautes.

> Services Premium :

- Réalisation de la Fiche Premium :

Dès lors qu’il utilise ce Service Premium, l’utilisateur déclare et garantit :

- qu’il est habilité à, et dispose des pouvoirs de, soumettre et diffuser sur le site www.routard.com les informations renseignées lors de la réalisation et de la diffusion de sa Fiche Premium ;

- qu’il agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il ne bénéficie pas par conséquent de droit de rétractation.

De manière générale, les Fiches Premium ne doivent contenir aucun élément :

- mensonger, infondé ou poursuivant un objectif illégitime ;
- dénigrant, diffamant, injurieux, trompeur ;
- contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- à caractère, raciste, xénophobe, révisionniste ;
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison notamment de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, un sexe, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- à caractère pédophile ;
- constituant une fausse nouvelle ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- incitant au suicide ;
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels ou des contenus piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- portant atteinte au droit à l'image d‘une personne ou à sa vie privée ;
- portant atteinte à la présomption d’innocence attachée à une personne ;
- portant atteinte au secret des correspondances privées ;
- portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droits des producteurs de bases de données…)
- d’une manière générale portant atteinte à toute réglementation en vigueur.

La Fiche Premium se renseigne directement en ligne 24/24h et 7/7j. Tous les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires et les champs administrables ont les caractéristiques suivantes :

Il s’agit d’un champ texte libre et il est obligatoire de le renseigner, à défaut l’utilisateur ne pourra pas publier sa Fiche Premium sur le site www.routard.com.

Ce champ permet à l’utilisateur de proposer une présentation personnalisée, attractive et conviviale de son établissement et de ses spécificités, notamment : son histoire, son bâtiment, sa localisation…

Il s’agit d’un champ texte libre destiné à proposer les tarifs de l’établissement, les éventuelles promotions et opérations spéciales. Il peut aussi permettre de mettre en avant des services de l’établissement comme un restaurant (menu…) ou un spa (liste des soins…).

Il s’agit d’un champ où l’utilisateur peut proposer un lien hypertexte renvoyant vers le site internet de son établissement.

Il s’agit d’un champ où l’utilisateur peut télécharger un formulaire de réservation au format pdf. Si l’établissement ne dispose pas de système de réservation en ligne, les internautes peuvent charger ce formulaire de réservation à remplir et à transmettre selon la recommandation faite dans le document (fax, mail…).

Il s’agit d’un champ où l’utilisateur peut charger un plan d’accès à son établissement au format pdf. Il est expressément entendu que l’utilisateur s’engage à soumettre un plan d’accès dont il détient la totalité des droits de propriété intellectuelle et qu’il garantit intégralement CYBERTERRE à cet égard.

L’établissement peut choisir d’afficher sur seule sa Fiche Premium (à l’exclusion de tout autre document promotionnel) des contenus et informations issus du site www.routard.com , ciblés sur la destination, et permettant de mettre en valeur son établissement. Ces contenus et informations peuvent être constitués d’une part d’un agenda d’événements à venir renseignés sur le site www.routard.com et d’autre part de photographies disponibles elles aussi sur le site www.routard.com.

Il est possible à tout moment d’afficher ou non ces contenus et informations en cochant ou décochant la case prévue à cet effet.

Aucune rémunération ne sera due au site www.routard.com au titre de la diffusion des contenus et informations précitées sur les Fiches Premium.

- Mise à disposition des Services Premium :

A la suite de la réalisation de la transaction et de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par l’utilisateur, un e-mail de confirmation contenant les éléments suivants sera envoyé à l’utilisateur :

· Le montant de la transaction toutes taxes comprises.
· La date de la transaction.
. La liste des Services Premium mis à disposition.
. La durée de mise à disposition des Services Premium.
· La date de fin de mise à disposition des Services Premium.
. Les présentes Conditions Générales de Vente préalablement acceptées par vos soins.

La date de fin de mise à disposition des Services Premium est calculée à partir de la date de paiement.

Les Fiches Premium sont accessibles sur le Site www.routard.com directement sur la page de l’établissement concerné à partir du chemin suivant : Communauté > Bon Plans Hôtels.

- Modifications de la Fiche Premium par CYBERTERRE après sa mise en ligne :

En dépit du fait que CYBERTERRE n’exerce pas de contrôle général sur le contenu des Fiches Premium avant et après leur mise en ligne, CYBERTERRE peut effectuer un contrôle aléatoire des Fiches Premium et se réserve le droit de modifier la forme du texte mis en ligne dès lors que celui-ci ne respecte pas les contraintes définies par les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications que pourra apporter CYBERTERRE auront pour unique but de faire correspondre le texte de la Fiche Premium aux contraintes de forme définies par les présentes Conditions Générales de Vente.

CYBERTERRE fera part des modifications réalisées par l'envoi d'un e-mail contenant le texte de la Fiche Premium tel que modifié et mis en ligne par CYBERTERRE. Sans réponse de l’utilisateur dans les 7 jours, les modifications opérées par CYBERTERRE seront considérées comme acceptées.

L’utilisateur pourra proposer des rectifications aux modifications de sa Fiche Premium réalisées par CYBERTERRE. Il devra proposer lesdites rectifications à l'adresse suivante : service@routard.com . En cas d'acceptation de ces rectifications par CYBERTERRE, le texte de la Fiche Premium sera modifié par CYBERTERRE sous un délai de 7 jours.

Si aucun accord n'est trouvé entre l’utilisateur et CYBERTERRE, CYBERTERRE pourra supprimer la Fiche Premium et s'engage à rembourser l’utilisateur du montant initial de sa transaction diminué de la quote-part liée à la durée de mise en ligne effective de la Fiche Premium telle que mise en ligne par l’utilisateur.

- Suppression de la Fiche Premium :

Dans l’hypothèse où il serait avéré que l’hébergement proposé par l’utilisateur ne correspond à aucune offre de service réelle, CYBERTERRE mettra fin à la mise à disposition des Services Premium. Le cas échéant, aucun remboursement ne sera effectué à l'utilisateur, ce qu’il accepte sans réserve et irrévocablement.

De manière générale, toute violation des présentes Conditions Générales de Vente pourra entrainer l’arrêt de la diffusion de la/des Fiche(s) Premium concernée(s). Le cas échéant, il appartiendra discrétionnairement à CYBERTERRE de décider de l’interruption de la diffusion d’une Fiche Premium sans que l’utilisateur ne puisse mettre en cause la responsabilité de CYBERTERRE à aucun titre, ce que les utilisateurs acceptent expressément et sans réserves. De même, aucun remboursement ne sera effectué le cas échéant, ce que l’utilisateur accepte sans réserve et irrévocablement.

- Langue de la Fiche Premium et traduction :

L’utilisateur a la possibilité de rédiger sa Fiche Premium dans la langue de son choix mais ne saurait tenir CYBERTERRE responsable de la non-compréhension de son texte par les internautes.

III - PAIEMENT

A - Durée de validité des prix

Nos offres, ainsi que les prix y afférents, sont valables tant qu'ils sont consultables sur le Site.

B - Prix

Les prix du Service sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

CYBERTERRE se réserve néanmoins le droit de modifier ses prix à tout moment.

Ces nouvelles offres et/ou tarifs ne modifieront pas les conditions financières qui ont été acceptées par vous le temps de la durée d’exécution du contrat vous liant à CYBERTERRE. Au terme du contrat que vous aurez conclu avec CYBERTERRE, les nouvelles offres et/ou tarifs vous seront applicables, ce que vous acceptez irrévocablement et sans aucune réserve.

C - Mode de paiement

Le paiement du Service se fait en ligne par carte bancaire. Seules les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les Eurocard®/Mastercard® et Visa® internationales.

Le prix proposé devra être payé par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus de réalisation de la transaction. Aucun autre type de paiement ne sera accepté.

D - Sécurisation des paiements

Les pages afférentes au paiement du Service d’Achats de Contenus Payants, du Service d’Annonces et des Services Premium font l'objet d'un système de sécurisation.

Un procédé de cryptage SSL, norme communément admise pour la sécurité et la confidentialité des paiements électroniques, est utilisé pour les paiements.

Toutefois, en acceptant de payer en ligne, vous déclarez connaître les risques inhérents à ce type de procédure, et vous renoncez à toute réclamation et/ou recours de quelque type que ce soit à l'encontre de CYBERTERRE en cas d'interception et/ou utilisation à votre insu et/ou sans votre accord de vos coordonnées bancaires par un tiers.

Vous pouvez signaler par ailleurs tout incident de paiement dont vous auriez connaissance lors de l'utilisation du Service en adressant un email à l'adresse suivante : service@routard.com .

Les données enregistrées par CYBERTERRE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec CYBERTERRE, ce que vous acceptez irrévocablement et sans aucune réserve.

Les données enregistrées par le système de paiement de CYBERTERRE constituent la preuve des transactions conclues avec CYBERTERRE, ce que vous acceptez irrévocablement et sans aucune réserve.


IV - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou réclamation de toute nature, notre Service Clientèle est à votre disposition à l'adresse suivante : service@routard.com.

V - OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES

CYBERTERRE fait ses meilleurs efforts pour fournir les Services Payants 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des caractéristiques et contraintes du réseau Internet, vous déclarez accepter que CYBERTERRE n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité du Site et des Services Payants et acceptez irrévocablement et sans aucune réserve que la responsabilité de CYBERTERRE ne pourra être mise en cause à raison de tout dommage direct ou indirect découlant de toute interruption du Site.

En outre, CYBERTERRE se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site et des Services Payants, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, ce que vous déclarez accepter irrévocablement et sans aucune réserve.

Aussi, il vous appartient exclusivement de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre ordinateur ou tout autre terminal vous permettent l'accès, la consultation et le téléchargement autorisés au titre des Présentes dans le cadre du Service d’Achats de Contenus Payants, ce que vous acceptez sans réserves.

Dans l'hypothèse où CYBERTERRE serait obligée, pour quelque raison que ce soit, d'interrompre définitivement le Service, vous serez prévenu par email dans les meilleurs délais.

CYBERTERRE ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés directement ou indirectement aux informations des Contenus Payants, aux contenus des Annonces ou Services Premium, ce que vous acceptez irrévocablement et sans réserve.

Vous déclarez et garantissez CYBERTERRE que vous êtes capable et avez pouvoir de conclure les présentes Conditions Générales de Vente.

Vous vous engagez à utiliser les Services Payants de façon strictement conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.

VI - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A - Objet et finalité des traitements effectués par CYBERTERRE

Les données à caractère personnel vous concernant, collectées et traitées par CYBERTERRE, ne seront utilisées qu'à des fins de transaction et de communication avec vous, ainsi que pour la fourniture des Services Payants. Elles pourront aussi être utilisés par CYBERTERRE pour vous informer par e-mail des produits et services proposés par Routard.com et susceptible de vous intéresser, avec votre accord.

B - Confidentialité et droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant

CYBERTERRE a effectué auprès de la CNIL la déclaration n°1329544 pour le traitement des données à caractère personnel recueillies via le site www.routard.com et s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que les utilisateurs du Site lui communiquent.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Par conséquent, vous pouvez demander à CYBERTERRE la communication de ces informations personnelles vous concernant, leur suppression, leur rectification. Pour cela, il vous suffit d'adresser un email à CYBERTERRE à l’adresse service@routard.com - ou un courrier postal à l’adresse 58 rue Jean Bleuzen, CS 70007, 92178 Vanves Cedex - en indiquant vos noms, prénoms et adresse.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter le site Internet de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l'adresse suivante : www.cnil.fr .

VII - PROPRIETE INTELLECTUELLE

CYBERTERRE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site (à savoir notamment et sans que cette liste ne soit limitative : les marques, droits d’auteur, éléments logiciels, textes, bases de données …).

En ce qui concerne le Service d’achat de Contenus Payants, CYBERTERRE accorde aux utilisateurs, à titre non exclusif, un droit d'utilisation, de reproduction - par téléchargement ou impression -, et de représentation sur votre terminal des Contenus Payants, pour la seule finalité des Présentes. Ce droit est personnel, réservé à votre usage exclusif et strictement privé. Il n'est pas transmissible. En aucun cas vous ne devrez relayer, par quelque moyen que ce soit, les contenus du Site.

VIII - DISPOSITIONS GENERALES

A - Résiliation

CYBERTERRE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier immédiatement, de plein droit et sans formalités tout usage des Services Payants en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente. La suspension ou la résiliation vous sera notifiée par e-mail, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

B - Loi applicable - Autonomie des clauses du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, ce que vous acceptez irrévocablement et sans aucune réserve.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide, par une clause qui se rapportera le plus, quant à son contenu et quant à l'équilibre économique, à la clause initialement arrêtée.

Tout litige afférent à l’exécution et a l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Tout litige afférent au Service d’Annonces et aux Services Premium relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Tout litige afférent au Service d’Achat de Contenus Payants pourra faire l’objet d’une procédure de médiation conventionnelle ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends.

C - Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales de Vente représentent l'intégralité de l'accord passé entre vous et CYBERTERRE relativement à leur objet tel que fixé à l'article I.

CYBERTERRE vous invite à conserver une impression sur papier des présentes Conditions Générales de Vente, du formulaire de transaction une fois rempli, ainsi que l'e-mail de confirmation envoyé par CYBERTERRE.