Poser un congé sabbatique

Depuis la loi n^o 84-4 publiée au Journal Officiel du 4 janvier 1984, les salariés peuvent demander un congé sans solde sans avoir à justifier de leur activité pendant cette absence.

Les conditions

– Etre dans son entreprise depuis au moins 36 mois (consécutifs ou non).
– Justifier de 6 années d’activité professionnelle.
– Ne pas avoir bénéficié de congé sabbatique au cours des 6 dernières années.
– Bénéficiaires : les salariés, les professions libérales, les employés des syndicats professionnels et des associations.

Les droits

– Durée autorisée de 6 à 11 mois.
– Maintien des prestations de Sécurité sociale pendant un an maximum : consultations, médicaments et maternité en France.
– Réinsertion à la fin du congé aux mêmes conditions qu’avant le départ.
– Le cumul des congés payés reportables au début du congé sans solde porte au maximum sur 6 années.
– Le congé est comptabilisé au titre de l’ancienneté.

Les contraintes

– Pas de possibilité de raccourcir ou de prolonger le congé, une fois commencé.
– Informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois à l’avance de la date de départ et de la durée envisagée. Il a la possibilité de retarder ou refuser votre départ, dans une limite de 6 mois ou de 9 mois pour les entreprises de moins de 200 salariés.
– L’employeur peut différer votre départ si 2 % des effectifs bénéficient de ce type de congé.

Renseignements

– Journal Officiel : 26, rue Desaix, 75015 Paris. Tel : 01-40-58-75-00 (standard) ou 01-40-58-79-79 (renseignements). M. : Dupleix. Fax : 01-45-79-17-84 (uniquement pour les commandes). Internet : www.journal-officiel.gouv.fr. Loi publiée le 4 janvier 1984.
– Feuillet fiscal et social : édi tions Francis Lefebvre, 42, rue de Villiers, 92532 Levallois. Tel : 01-41-05-22-22. Fax : 01-41-05-22-30. M. : Anatole-France. Internet : www.efl.fr.

S’adresser sinon :
– aux représentants du personnel dans l’entreprise ;
– à une organisation syndicale ;
– à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
– au service Info Emploi du ministère de l’Emploi et de la Solidarité, 127, rue de Grenelle, 75007 Paris SP (uniquement par courrier).