Depuis la loi no 84-4 publiée au Journal Officiel du
4 janvier 1984, les salariés peuvent demander un congé sans solde
sans avoir à justifier de leur activité pendant cette absence.
Les conditions
– Etre dans son entreprise depuis au moins 36 mois (consécutifs
ou non).
– Justifier de 6 années d’activité professionnelle.
– Ne pas avoir bénéficié de congé sabbatique au cours des 6 dernières
années.
– Bénéficiaires : les salariés, les professions libérales, les employés
des syndicats professionnels et des associations.
Les droits
– Durée autorisée de 6 à 11 mois.
– Maintien des prestations de Sécurité sociale pendant un an maximum :
consultations, médicaments et maternité en France.
– Réinsertion à la fin du congé aux mêmes conditions qu’avant le départ.
– Le cumul des congés payés reportables au début du congé sans solde porte
au maximum sur 6 années.
– Le congé est comptabilisé au titre de l’ancienneté.
Les contraintes
– Pas de possibilité de raccourcir ou de prolonger le congé,
une fois commencé.
– Informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception,
trois mois à l’avance de la date de départ et de la durée envisagée. Il a la
possibilité de retarder ou refuser votre départ, dans une limite de 6 mois
ou de 9 mois pour les entreprises de moins de 200 salariés.
– L’employeur peut différer votre départ si 2 % des effectifs bénéficient
de ce type de congé.
Renseignements
– Journal Officiel : 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Tel : 01-40-58-75-00 (standard) ou 01-40-58-79-79 (renseignements). M. :
Dupleix. Fax : 01-45-79-17-84 (uniquement pour les commandes). Internet :
www.journal-officiel.gouv.fr.
Loi publiée le 4 janvier 1984.
– Feuillet fiscal et social : édi tions Francis Lefebvre,
42, rue de Villiers, 92532 Levallois. Tel : 01-41-05-22-22. Fax :
01-41-05-22-30. M. : Anatole-France. Internet : www.efl.fr.
S’adresser sinon :
– aux représentants du personnel dans l’entreprise ;
– à une organisation syndicale ;
– à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
(DDTEFP) ;
– au service Info Emploi du ministère de l’Emploi et de la Solidarité, 127,
rue de Grenelle, 75007 Paris SP (uniquement par courrier).