Les
textes juridiques
Convention de Varsovie
Traité international, signé à Varsovie le 12 octobre 1929, qui
fixe le régime applicable en matière de responsabilité civile
des transporteurs aériens à l’égard de certains dommages spécifiques.
Convention de Montréal
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au
transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999
et entrée en vigueur le 28 juin 2004.
Liste des Etats parties signataires de la Convention de Montréal
Règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 13
mai 2002
modifiant
le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité
des transporteurs aériens en cas d'accident .
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Règlement
(CE) n°261/2004 du
Parlement Européen et du Conseil
Les règles communes de l’UE en matière d’indemnisation et d’assistance
en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important
d’un vol.
Information des passagers aériens sur l'identité du transporteur
aérien
Règlement (CE) N°2111/2005 du 14 décembre 2005 et Décret N°2007-669
du 2 mai 2007
Décret n°2007-669 du 2 mai 2007
Trois sites de référence
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