Les textes juridiques

Convention de Varsovie
Traité international, signé à Varsovie le 12 octobre 1929, qui fixe le régime applicable en matière de responsabilité civile des transporteurs aériens à l’égard de certains dommages spécifiques.
www.aviation-civile.gouv.fr/oservice/varsovie

Convention de Montréal
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 et entrée en vigueur le 28 juin 2004.
www.aviation-civile.gouv.fr/oservice/montrea
Liste des Etats parties signataires de la Convention de Montréal : http://www.icao.int/icao/en/leb/mtl99.pdf


Règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mai 2002
www.aviation-civile.gouv.fr/html/oservice/

modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident .

Règlement (CE) n°261/2004 du
Parlement Européen et du Conseil
www.aviation-civile.gouv.fr/droits/surresa
Les règles communes de l’UE en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol.

Information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien

Règlement (CE) N°2111/2005 du 14 décembre 2005 et Décret N°2007-669 du 2 mai 2007
www.aviation-civile.gouv.fr/droits/reg2111

Réglement (CE) n°2111/2005 du 14 décembre 2005
www.aviation-civile.gouv.fr/html/droits/
PDF/ Décret N° 2007/669 du 2 mai 2007

Deux sites de référence

• La Direction générale de
  l’aviation civile (DGAC)
  www.aviation-civile.gouv.fr
• Centre d’information des consommateurs européens
  http://www.euroinfo-kehl.eu