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 Forum GuadeloupeAnnulation par NF procédure?Posté par stf le 10 février 2009 à 16:34 dans Actualité GuadeloupeNF vient de m'appeler pour me dire que mon départ le 12/02 pour la Guadeloupe est annulé. J'ai réservé ce séjour le 25 janvier chez NF, personne ne m'a prévenu des greves, et quand j'ai demandé on m'a dit que d'ici là ça serait fini!!! Bref je ne veux pas d"un avoir. la personne chez NF m'a envoyé un mail il faut que je réponde en disant que j'accepte l'annulation et l'avoir. Ce n'est pas une lettre recommandé avec AR normalement qui nous signifie l'annulation? Est ce que je peux demander le remboursement plus des indémnisations (surtout qu'ils m'ont vendu le séjour pendant la grève) merci et bon courage     
rembt nfPosté par elicotin le 10 février 2009 à 16:53c est un cas de force majeure vous pouvez demander le remboursement , il faut insister un peu !! bon courage Annonces Google
jai fait mon courrier LR ARPosté par stf le 10 février 2009 à 18:19Je viens de faire mon courrier avec lettre recommandée avec AR. Je n'ai pas répondu à leur mail acceptant l'avoir sachant qu'ils doivent notifier l'annulation par LR AR. Je demande la restitution de la somme versée le 26 janvier, plus de nouveau cette somme comme ils ne peuvent se prévaloir du cas de force majeure ni de l'imprévisiblilité, du fait de l'annulation 3 jours avant le départ. sans compter les dommages et intérets mais la faut pas rever!
Ne pas se laissser fairePosté par ze vengeur le 10 février 2009 à 20:09Attention dans le courrier de ne pas laisser entendre que vous avez annulé le voyage mais que c'est NF qui l'a fait. Je suis dans la même situation . A aucun moment, NF ne m'a tenu informé de la situation alors même que l'hôtel que j'avais réservé était fermé au public. J'avais acheté le séjour le jour du dépôt du préavis de grève et je considère donc que NF a failli à sa mission. Je vais donc réclamer des dommages et intérêts, on verra bien. Pour le remboursement, il m'a fallu piquer un coup de sang, et on m'a assuré que je recevrais un chèque. Il n'y a plus qu'à croiser les doigts.
Même situationPosté par Lilie le 10 février 2009 à 20:46Nous avons également réservé un séjour avec nouvelles frontières. Nous devons partir le 21/02. L'agence nous dit que nous serons prévenus 2 ou 3 jours à l'avance si c'est annulé. ils nous disent également que si c'est annulé nous auront un avoir, mais ne veulent pas nous rembourser. "Ze vengeur", comment as tu fait pour obtenir le remboursement (quels arguments as tu avancé ?) merci d avance
argumentsPosté par stf le 10 février 2009 à 21:11En l’espèce, vous ne pouvez donc ni invoquer le « cas de force majeure », ni l’imprévisibilité de la grève, puisque vous étiez informés de l’état de grève au moment de la vente. En conséquences, vous devez non seulement me rembourser intégralement les sommes versées ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que j’aurai encourue si c’était moi qui avez résiliée à la même date. Soit pour une annulation moins de 3 jours avant du départ (article 3 de vos conditions de vente), la totalité du prix du voyage. Annonces Google
merci pour la réponsePosté par Lilie le 10 février 2009 à 21:40merci pour la reponse nous concernant nous ne pourrons pas faire valoir les mêmes arguments puisqu'au moment où nous avons réservé le séjour il n'y avait pas de grève. Bonne soirée.
annulation NFPosté par luna57 le 11 février 2009 à 09:21Je suis dans la même situation que Lilie. Nous avons réservé notre voyage avant les fêtes de Noël pour le 06/03 et nous avons bénéficié d'un tarif spécial "crise"; ce que nous ne savions pas c'est que nous n'avions aucune possibilité d'annuler notre voyage même 30 jours avant. Nous l'avons appris en nous rendant à l'agence pour changer de destination. Nous n'avons plus que 2 solutions, soit perdre l'intégralité de la somme versée, soit attendre comme vous tous, 2/3 jours avant le départ pour l'annulation du voyage par NF. Et même si la grêve se termine d'ici à 10/15 jours, j'ai bien peur que notre séjour (avec les prestations prévues) ne se passe pas dans des conditions "idylliques"....... Bonne journée
RemboursementPosté par ze vengeur le 11 février 2009 à 08:45J'ai invoqué la négligence, considérant qu'à aucun moment je n'avais été prévenu comme le stipulent les conditions générales de vente. J'avoue que cela n'a pas été sans difficulté et pour l'instant, je n'ai pas encore mon chèque. Quoi qu'il en soit, il faut savoir que NF laisse partir les gens et que si je n'avais pas pris les devants (à un jour du départ quand même), je serais aujourd'hui en galère je ne sais où. C'est pourquoi, une fois mon remboursement effectué, j'entends bien aller plus loin, pourquoi pas au tribunal, si mes demandes (indemnités) ne sont pas satisfaites.
NF et annulationjPosté par aeromane le 11 février 2009 à 10:46Bonjour a tous l'agence NF a tout annulé hier au dernier moment 2 jours avant le départ, discourt contradictoire on nous mène en bateau, refus d'un geste commerciale et encore moins de remboursement. Nos vacances sont foutus, j'annule donc mes congés et l'on ne me reprendre pas avec ces formules à la con et encore moins avec NF. NF a une obligation d'informations auprès de sa clientèle (voir code de la consomation) et cela est limite de la tromperie sur les qualités substantielles des produits et services.S'il refuse de rembourser c'est le tribunal d'instances qu'il faut saisir (saisine simple ou assignation). Demande incrémentés de préjudice (a chiffrer) et intérêt légaux sur les sommes déjà immobilisés. On devait partir le 13 Février, le 11 le discour était départ OK. Salutations
Annulation par NF procédure?Posté par caramba22 le 11 février 2009 à 11:07l'annulation ne peut pas être refusée. Par contre pour les indemintés, si il y a cas de force majeure (ce qui est normalement le cas dans ce mouvement) vous n'aurez rien. Par contre pour vous les évènements étaient déjà commencés quand vous avez reservé, votre opérateur ne pouvait donc pas les ignorer à cette date et il vous a quand même vendu le voyage. Ce cas prévoit par contre la possibilité d'obtenir des indemnités, c'est à dire 75% du prix du voyage. Insistez !! Annonces Google
Nouvelles frontieresPosté par marie37 le 11 février 2009 à 11:26je dois parti le 21 , pour l'insant NF me dit qu'il faut attendre ,pour le moment pas d'annulation de leur part !! j'ai demandé si un remboursement etait possible et bien evidement ils m'ont repondu de façon negative !! ils me proposent un avoir , un report de dates , !! moi je desire etre rembourser !! comment faire !! merci
RemboursementPosté par pascale62 le 11 février 2009 à 11:32avais tu un vol sec ou un vol + prestation hotelière ?
formule tout inclusPosté par marie37 le 11 février 2009 à 11:49j'avais pris la totale !! en formule tout inclus !! + location de voiture!! pour 4 personnes !j'ai explosé le budget vacances !! trop les boules !
Annulation NF jusqu'au 16/02 inclusPosté par Lilie le 11 février 2009 à 18:01Je viens de passer à l'agence Nouvelles Frontières. Les départs pour la guadeloupe sont désormais annulés jusqu'au Lundi 16 févrrier inclus. Concernant les modalités de d annulation : toujours le même discours : report du séjour ou autre destination à la meme date ou avoir valable un an.
contact avec NFPosté par marie37 le 11 février 2009 à 18:50je serais vendredi si mon voyage(en date du 21) est annulé par NF Annonces Google
annulation NFPosté par Lilie le 11 février 2009 à 20:41Bonsoir Marie c 'est bizarre, nous n avons pas eu les mêmes informations alors que les décisions sont nationales. J ai également appelé un n° de tel de NF qui gère le suivi des dossiers. ils m ont répondu la meme chose que mon agence. Pour l'instant ils annulent jusqu'au 16/02, et ils doivent se réunir pour une prochaine décision jeudi ou vendredi. En tout cas j espere que nous serons fixés rapidement ! bonne soirée. Ps : Tenons nous au courant des différentes versions que l'on a !!!
CODE DU TOURISME (extrait et lien)Posté par belami le 12 février 2009 à 01:20L. 211-14 Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées. Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-13. Lien : http://www.jurisques.com/jfcvoyct.htm#L211-14
merci belamiPosté par marie37 le 12 février 2009 à 09:03merci beaucoup pour le lien ! !très intéressant !! je le garde précieusement
même son de cloche chez NFPosté par containor le 12 février 2009 à 10:19Annulation jusqu'au 16... Il semble pourtant que Pierre et vacances soit fermé depuis un moment et ce pour un long moment si j'en crois les posts à ce sujet. Alors PV fermé et NF ne fait rien pour anticipé les voyages de la prochaine session de vacances scolaires dur dur
échangez avec un séjour au ski..Posté par titof31 le 12 février 2009 à 18:35vous ferez la queue mais pas a la pompe a essence mais au tire fesse.. vous bronzerez... autant...votre museau...le reste au sauna.. vous vous goinfrez de fondue.. pas de langouste... pierre et vacances nf ont des apparts sympas faites l'échange vous perdrez pas au change!!! Annonces Google
annulation proceduresPosté par coquelicot93 le 12 février 2009 à 23:14si vous lisiez ,tous, vos conditions de vente en fin de brochure ou sur vos contrats de vente ,vous liriez que le code du tourisme article l211-14 vous donne la solution à votre problème de remboursement ! arrêter de vous monter la tête, et allez plutôt jeter un oeil sur vos brochures!
On essaye justementPosté par stf le 12 février 2009 à 23:21Justement on ne devrait se monter la tete, sauf qu'on a à faire face à un mur de la part de NF quand on demande un remboursement.
reponse a stfPosté par coquelicot93 le 12 février 2009 à 23:35et bien donc tu as la solution : l article L211-14 si avant départ un évennement extérieur s impose au sens de l article L211-14 du code du tourisme, contraint xx à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le client....le client pourra alors, soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat. le client qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement des sommes versées.... fin de brochure là tu as en main la preuve que le voyagiste ne peut fournir la prestation achétée.
ne partez pasPosté par titof31 le 13 février 2009 à 09:49exigez un remboursement par lettre recommandé et si pas de réponse tribunal de commerce ... Annonces Google
On essaye justementPosté par stf le 12 février 2009 à 23:22Justement on ne devrait pas se monter la tete, sauf qu'on a à faire face à un mur de la part de NF quand on demande un remboursement.
annulation procédure (suite)Posté par PaMA le 12 février 2009 à 23:30Bonsoir, Et si vous lisiez le code du tourisme jusqu'au bout, vous trouveriez l'article L211-17, qui autorise (si je l'ai bien compris) le tour opérateur a ne pas vous rembourser (cas de force majeure). :( La situation ne me paraît pas aussi simple que vous la présentez.
réponse a PaMAPosté par coquelicot93 le 12 février 2009 à 23:50ok l article l211-17 parle de la responsabilité du voyagiste.... l' article l211-14 peut tout aussi bien correspondre au problème car c'est un bien un évènement extérieur, l annulation vient du voyagiste, la contreproposition de date ou de destination ne convient pas....tout concorde avec cet article... il faut tenter...et avoir peut etre gain de cause!!!!
221-14 code du tourisme et 1147 code civilPosté par omega05 le 12 février 2009 à 23:53J'ai appelé notre assistance juridique ce matin et le conseiller juridique nous a assuré que l'article 211-14 implique le remboursement intégral si forfait, c'est à dire si le vol et l'hôtel font l'objet d'un seul contrat: il faut pour cela qu'un élément essentiel du contrat ne puisse être proposé, et cela permet à l'acheteur de résilier le contrat sans frais ni pénalités. D'après lui, les TO et les agences n'ont pas le droit d'imposer des avoirs ou des reports, même si cela ne les arrange pas. De plus, il m'a assuré qu'une grève qui dure depuis 3 semaines ne peut être assimilée à un cas de force majeure exonérant les TO de rembourser ou même de payer des indemnités ou dommages et intérêts. Le cas de force majeure pour une grève est une grève surprise, dans ses débuts mais pas qui dure depuis si longtemps. Il nous a conseillé de rédiger une lettre recommandée avec AR au vendeur (donc pour nous l'agence et pas le TO) en demandant des indemnités en plus du remboursement intégral au titre de l'article 1147 du code civil pour non exécution d'obligation. Voici les infos obtenues ce matin du conseiller juridique qui nous a répondu.
211-14, 211-17 : où se situe la vérité ?Posté par PaMA le 13 février 2009 à 00:00Si je devais me faire l'avocat du diable, je vous dirais que, si vous avez conclu votre contrat il y a de cela plus de 3 semaines (avant le démarrage des grèves donc), il me semble que la notion de cas de force majeure s'applique ici ... Annonces Google
Force majeurePosté par stf le 13 février 2009 à 10:22Dans mo cas NF me doit le remboursement et des indemnités si j'ai bien compris puisqu'ils mont vendu le séjour le 26 février après le début des grèves. On va voir ce que donne ma lettre AR. Pour l'instant sourde oreille a mes mails.
indemnités en plus du remboursementPosté par belami le 13 février 2009 à 00:53le cas de force majeure n’est retenu que si à la date de la conclusion du contrat cela n’ait pas été prévisible … donc par exemple si on vous a fait payer le solde de votre voyage le 25 janvier alors que l’hôtel est bloqué par un piquet de grève depuis le 21 janvier … on ne peut plus dire que l'évènement est imprévisible puisqu'il est établi ! ... vous pouvez alors demander des indemnités d’annulation, voir réparation de préjudices financiers EN PLUS du remboursement !
à l'aidePosté par marie37 le 13 février 2009 à 07:24je vais chez NF tout à l'heure ,je dois savoir aujourd'hui si mon séjour est annulé je ne me fais pas d'illusions!!! !!!! je vais argumenté et voir pour le remboursement !! lorsque j'ai réserve mon voyage la grève était déjà en place !!alors j'ai peux être une chance !!mais la bataille va être rude !!je le sens d'autant plus que je suis à cran!!!!!!!!!!!!!
comment annuler des billets ?Posté par ninitoucour le 13 février 2009 à 09:01Ayant pris des billets depuis deux mois par N.F. pour le 15 février, et vu la grève à la martinique, je voulais me faire rembourser les billets d'avion! J'ai réservé une petite maison en bord de mer pour mon voyage de noces, mais le pays étant paralysé, pas d'essence ! Isolés loin de Fort de France! Je ne sais même pas si nous pourrions nous rendre de l'aéroport sur notre lieu de vacances? N.F. refuse de me rembourser! A qui dois je m'adresser?
regarde les posts precedentsPosté par containor le 13 février 2009 à 09:42Bonjour Je cros que tu as raison de ne pas te rendre en Martinique Jete un oiel aux posts précedents depuis une bonne quizaine et tu trouveras des reponses. Ne lâche pas car a mon sens il est incensé de laisser partir qq dans ces conditions exceptionnelles.Sache que depuis une quizaine les hotels et residences hoteleières sont quasiment fermés et que la disette est quotidiennr. Courage Annonces Google
NF ne veut pas me donner une réponse clairePosté par stf le 16 février 2009 à 12:13Je viens de contacter la plate forme NF (j'ai commandé par tél) ils me disent avoir bien reçu mon reccomandé, que la conseillière l'a transmis à son chef, mais pas de oui ou non on vous rembourse, meme pas de délai. De plus, NF m'ayant vendu le voyage alors qu'il y avait déjà la greve, ils ne peuvent ici invoquer la force majeur, ils me doivent donc une somme égale à celle que j'aurai perdue si j'avais annulé 2 jours avant de partir soit la totalité de la somme, (sans parler des indemnités là il faut pas rever!) Et là la conseillière me dit sur un ton non mais là vous en demandez trop : "pour le remboursement on va voir, mais pour le reste je sais pas". a mon avis la bataille va etre rude pour avoir ce que le droit m'octroie mais bon il n'y a pas de raison, si ils croivent que je vais me contenter du remboursement... bon courage à tous
réponse à PaMAPosté par belami le 13 février 2009 à 00:28cet article L211-17 fait partie de la SECTION III : RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE C'est à dire qu'en cas de force majeure le voyagiste n'étant pas responsable, il ne vous doit pas d'indemnités d'annulation et vous ne pouvez pas non plus le poursuivre pour d'éventuels préjudices liés à cette annulation. MAIS IL DOIT AU MOINS VOUS REMBOURSER VOTRE VOYAGE INTEGRALEMENT (SANS FRAIS D'ANNULATION) selon l'article 211-14 qui évoque d'ailleurs la notion d'EVENEMENT EXTERIEUR QUI S'IMPOSE AU VENDEUR. Et si le vendeur annule unilatéralement sans évènement extérieur qui s'impose à lui, c'est alors l'article 211-15 qui s'applique ... et l'acheteur peut alors lui demander les indemnités d'annulation ET réparation d'éventuels préjudices EN PLUS du REMBOURSEMENT.
merci belamiPosté par coquelicot93 le 13 février 2009 à 00:33je pense en effet que l article l211-14 répond à la situation actuelle et qu'elle peut être évoquée pour le remboursement intégral des sommes versées. maintenant je ne suis pas juriste!!!! mais je pense comprendre l article en question en ce sens.
Remboursement possible pour les vols secs?Posté par loulou1702 le 13 février 2009 à 11:01bonjour, nous avons un vol sec NF prévu pour le 15/02. NF m'informe que je peux décaler mon vol jusqu'au 30/06/09 sans frais sf si la destination coutait plus cher. Mais moi en fait je voudrais récupérer les 3000 euros versés car je ne suis pas sure d'ici le 30/06 de pouvoir repartir. Quels sont mes droits , l'art L211-14 peut il joué ? Merci à tous 
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